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Application du droit à l’erreur et prestations sociales : un rapport du Défenseur des droits

le 2 avril 2019

Dans un rapport publié il y a un an et demi et consacré à la lutte contre la fraude aux prestations sociales, le Défenseur des droits soulignait les atteintes aux droits des usagers que pouvaient engendrer les contrôles pratiqués par les organismes sociaux. Il dresse aujourd’hui le bilan de ses recommandations, au regard du nouveau droit à l’erreur.

Qu’est-ce que le droit à l’erreur ?

Le droit à l’erreur a été instauré par la loi du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance (ESSOC). Il autorise l’usager de bonne foi à se tromper dans ses déclarations sans risquer une sanction financière lors du premier manquement.

Il est applicable en matière de protection sociale. Le Défenseur des droits l’avait préconisé dès septembre 2017 dans son rapport relatif à la lutte contre la fraude sociale.

Le droit à l’erreur doit conduire les organismes sociaux (caisses d’allocations familiales, caisses de retraite, caisses d’assurance maladie, Pôle emploi, etc.) à réserver les sanctions pécuniaires ou la privation de prestations aux seuls cas de fraude. Le demandeur ou bénéficiaire qui, de bonne foi, s’est trompé ou a oublié de fournir une information, ne peut être pénalisé dès lors qu’il régularise sa situation.

Un dispositif jugé encore insuffisamment mis en œuvre

Depuis son rapport de 2017, le Défenseur des droits constate des progrès dans le respect des droits des allocataires, notamment concernant les droits à l’information et de la défense.

Il relève néanmoins l’absence d’instructions de la part de la direction de la sécurité sociale sur l’application du droit à l’erreur, plus de sept mois après la promulgationPromulgationActe par lequel une loi votée devient exécutoire. Consiste en un décret signé par le président de la République et contresigné par le Premier ministre et les ministres chargés de l’application de la loi. de la loi ESSOC.

Il souligne, par ailleurs, que malgré la recommandation qu’il avait formulée dans son rapport de 2017, seule la Caisse nationale d’allocations familiales a diffusé des instructions sur la notion de concubinage. Il demande que le ministèreMinistèreEnsemble des services de l’Etat (administration centrale et services déconcentrés) placés sous la responsabilité d’un ministre. de la santé et des solidarités fasse de même, afin que l’ensemble des organismes sociaux appliquent la notion de manière uniforme. Son appréciation peut, en effet, avoir des conséquences importantes sur l’attribution des prestations, les ressources du concubin étant prises en compte.

Comme en 2017, il juge également insuffisant le respect du principe de dignité de la personne humaine dans le traitement des demandeurs soupçonnés de fraude. Il insiste à nouveau sur le "reste à vivre", dont doit bénéficier toute personne, même si elle est fraudeuse.

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