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L’application du droit européen dans les États membres en 2018

le 13 août 2019

En réponse à une requête du Parlement européenParlement européenInstitution de l’Union européenne représentant les citoyens des États membres, la Commission présente, depuis 1984, un rapport annuel sur le contrôle de l’application du droit dans les États membres au cours de l’année précédente.

Les États membres sont tenus d’intégrer, dans les délais préconisés, le droit européen à l’ordre juridique national. La Commission européenne lutte contre les infractions au droit européen et aussi contre la transposition tardive des directives de l’UE.

Le contrôle de l’application du droit européen

Le rapport 2018 publié le 4 juillet 2019 montre que l’Espagne, l’Italie et l’Allemagne sont les pays font l’objet du plus grand nombre de procédures pour transposition incorrecte ou mauvaise application du droit européen.

Il constate également une légère augmentation des procédures d’infractionInfractionAction ou comportement interdit par la loi et passibles de sanctions pénales. On distingue trois catégories d’infraction selon la gravité et les peines encourues : les contraventions, les délits et les crimes. ouvertes (1 571) par rapport à 2017 (1 559). Les principaux domaines concernés sont l’environnement, la mobilité et les transports ainsi que le marché intérieur, l’industrie et les PME.

En 2018, la Commission a saisi la Cour de justice de l’Union européenne de recours contre l’Allemagne, la France, la Hongrie, l’Italie, la Roumanie et le Royaume-Uni pour non-respect des valeurs limites de pollution de l’air.

La Commission a ouvert des procédures d’infraction contre la majorité des États membres pour non-transposition, dans les temps, des règles relatives à la protection des données à caractère personnel.

En revanche, le nombre de nouvelles procédures d’infraction pour transposition tardive a chuté, passant de 558 en 2017 à 419 en 2018.

L’évaluation des règles du Marché unique

La Commission publie également, tous les ans, un aperçu de la mise en oeuvre des règles du Marché unique dans l’Espace économique européen (EEE). Le document évalue le degré d’ouverture et d’intégration de certains marchés (par exemple : commerce de biens et de services, marchés publics) mais aussi la gestion des questions administratives concernant les travailleurs étrangers (qualifications professionnelles).

En fonction des résultats obtenus en 2018, la Commission a décerné 153 cartes vertes (excellents résultats), 137 cartes jaunes (résultats dans la moyenne) et 59 cartes rouges (résultats inférieurs à la moyenne) aux États membres.

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