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La CJUE précise la portée du droit au déréférencement

le 8 octobre 2019

Le 24 septembre 2019, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a rendu deux arrêts relatifs au droit au déréférencement ("droit à l’oubli").

Un premier arrêt limite la portée territoriale du droit au déréférencement. Le deuxième traite de l’accès aux liens contenant des informations personnelles listées dans le règlement général de protection des données (RGPD), telles que les données génétiques, biométriques, l’orientation sexuelle ou relatives aux procédures judiciaires.

La portée géographique du droit au déréférencement

Le droit au déréférencement s’arrête-t-il aux frontières de l’Union européenne ? Telle était la question préjudicielle posée par le Conseil d’État à la CJUE à la suite d’un différend juridique qui oppose Google et la Cnil.

La CJUE a répondu par l’affirmative. Le droit au déréférencement doit être respecté dans les États membres de l’Union européenne. Il n’est pas contraignant pour les autres pays. Un moteur de recherche qui reçoit une demande de déréférencement par un citoyen européen n’est obligé de supprimer les résultats concernés que pour ses noms de domaines européens (google.fr, google.be, google.de, etc.).

Toutefois, "si le droit de l’Union n’impose pas le déréférencement mondial, il ne l’interdit pas non plus". Une autorité de contrôle telle que la Cnil peut demander cette mesure si elle est justifiée.

Rechercher un équilibre entre le droit de la personne et la liberté d’expression

Le second arrêt concerne les conditions d’application aux moteurs de recherche des dispositions relatives au déréférencement. Un équilibre doit être trouvé entre le droit des internautes à accéder à l’information et les droits fondamentaux de celui qui demande le déréférencement.

Toutefois, la CJUE confirme que l’interdiction ou les restrictions relatives au traitement des catégories particulières de données à caractère personnel s’appliquent à l’exploitant d’un moteur de recherche, sous réserve de certaines exceptions.

En outre, l’exploitant doit faire droit aux demandes de déréférencement portant sur des liens menant vers des pages web sur lesquelles figurent des données à caractère personnel.

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