Débat sur la dépendance : calendrier et avis du Sénat

Le Président de la République s’est engagé le 18 novembre 2010 à ouvrir le chantier de la dépendance et de son financement. Un grand débat national est programmé pour l’année 2011. Afin d’y apporter sa contribution, le Sénat a réévalué les propositions formulées dans son rapport d’étape publié dès 2008.

Parmi les orientations retenues par le Sénat le 1er févier 2011 figurent :

• le refus de la création d’une cinquième branche de la Sécurité sociale étant donné l’aggravation de la situation des finances publiques,
• le principe d’un “financement mixte public-privé”, couplant un “socle élevé de solidarité” à des assurances privées (non obligatoires) intervenant de façon complémentaire,
• la généralisation de la couverture des Français par une assurance privée grâce à la réorientation des contrats d’assurance-vie ou des plans d’épargne retraite vers la garantie dépendance, ainsi que l’intégration d’une garantie dépendance dans les contrats des complémentaires santé,
• la mise en place d’une “prise sur gage” sur le patrimoine des personnes âgées les plus aisées pour financer en partie l’allocation personnalisée d’autonomie (APA),
• l’instauration d’une deuxième journée de solidarité,
• l’alignement du taux de CSG dont s’acquittent les retraités sur celui des actifs.

L’organisation, en 2011, du débat national sur la réforme de la dépendance repose sur :

• la création (en janvier) d’un comité interministériel sur la dépendance des personnes âgées en charge de la préparation du débat,
• les réflexions (à partir de février) des quatre groupes de travail : “Société et vieillissement”, “Enjeux démographiques et financiers de la dépendance”, “Accueil et accompagnement des personnes âgées”, “Stratégie pour la couverture de la dépendance des personnes âgées”,
• l’ouverture d’un site internet présentant les enjeux liés à la dépendance et permettant de recueillir les contributions du grand public,
• l’organisation de concertations régionales (à partir d’avril), puis la tenue de quatre colloques interrégionaux thématiques.

Le Conseil économique, social et environnemental apportera également sa contribution au débat national sur la dépendance, tout comme le Haut Conseil pour l’Avenir de l’assurance-maladie et le Haut Conseil de la Famille, saisis de la question de l’articulation de la dépendance avec l’évolution de la protection sociale en France.

L’ensemble de ces travaux devrait être remis au président de la République avant le mois de juillet, afin de rendre possible l’intégration des premières mesures au projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. de financement de la Sécurité sociale pour 2012.