Europe : le mandat de négociation de l’accord commercial (TAFTA, TTIP) publié

Le Conseil de l’Union européenne a rendu public le mandatMandatDurée d’exercice d’une fonction élective de négociation de l’accord de libre-échange entre les États-Unis et l’Union européenne (UE), dit "TTIP" (Transatlantic Trade and Investment Partnership) ou "TAFTA" (Transatlantic Free Trade Area). Les négociations, menées par la Commission européenne au nom de l’UE, ont été officiellement lancées en juillet 2013.

Le mandat assigne trois objectifs à l’accord :

• accroître le commerce (biens et services) et les investissements entre l’UE et les États-Unis, en supprimant les droits de douane et en rapprochant les réglementations (règlements techniques, normes et procédures d’approbation). A ce titre, l’accord devra traiter les questions liées aux droits de propriété intellectuelle. Par ailleurs, la création d’un mécanisme de règlement des différends entre les investisseurs et un État ("structure d’arbitrage") est prévue.
• développer l’accès mutuel aux marchés publics "à tous les niveaux administratifs (national, régional et local) et dans le domaine des services publics".
• préserver la diversité culturelle et linguistique de l’UE, permettre à l’UE et à ses États membres de conserver les mesures visant à soutenir le secteur culturel.

Les négociations en cours sont très critiquées. Le risque d’affaiblissement des normes européennes (environnementales, sanitaires, phytosanitaires, de protection des marques et brevets, de protection des données personnelles, etc.) est notamment évoqué. Par ailleurs, le recours à un arbitre privé pour régler les différends entre les investisseurs et un État est contesté dans sa mise en oeuvre (risque de coûts élevés pour les États) comme dans ses implications politiques (remise en cause de la capacité à légiférer des États).

A l’issue des négociations, le Conseil de l’Union européenne conclura l’accord définitif, à la condition que le texte soit approuvé par le Parlement européenParlement européenInstitution de l’Union européenne représentant les citoyens des États membres et ratifié par les États membres.