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Garantie légale, obsolescence : propositions pour une consommation durable

le 4 février 2019

Le 25 janvier 2019, Thierry Libaert, conseiller au Comité économique et social européen, a remis à François de Rugy, ministre de la transition écologique et solidaire, un rapport intitulé "Pour une consommation plus durable en phase avec les enjeux européens". Le rapport est destiné à alimenter la réflexion sur le projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. sur l’économie circulaire en préparation.

Garanties, réparation des produits, lutte contre l’obsolescence programmée : leviers d’une consommation durable

Le modèle actuel de consommation privilégie le jetable par rapport au durable. Or la durabilité des produits est un enjeu majeur pour réussir la transition écologique et solidaire.

Le rapport compare les pratiques en matière de consommation durable dans les vingt-sept États membres de l’Union européenne :

  • le système de la garantie légale. 23 États ont une garantie de deux ans, deux proposent une garantie supérieure et deux États ont une garantie variable selon la durée de vie estimée des produits ;
  • les procédures liées à la réparabilité des produits ;
  • les actions spécifiques à la lutte contre l’obsolescence programmée.

Le rapport souligne "l’inexistence d’objectif quantitatif de réparation au niveau européen". La lutte contre l’obsolescence programmée repose sur une démarche tripartite : engagement des consommateurs, responsabilité des producteurs et des distributeurs et volontarisme des pouvoirs publics. Seuls deux pays ont tenté de réguler l’obsolescence programmée, l’Italie et la Belgique. En France, la notion d’obsolescence programmée est présente dans la loi sur la transition énergétique (2015).

Les recommandations pour une durabilité accrue des produits

Le rapport évalue les impacts économiques, sociaux et environnementaux du passage de la durée de la garantie légale à 5 ans. Un tel changement pourrait avoir des conséquences sur le prix des produits mais pourrait être positif sur le plan économique et environnemental. La modulation des durées de garantie pourrait être aussi envisageable.

50 recommandations sont présentées parmi lesquelles :

  • l’intégration de l’indice de réparabilité dans une information plus globale sur la durée de vie moyenne estimée du produit ;
  • l’obligation pour les distributeurs d’informer les consommateurs sur la disponibilité des pièces détachées et la réduction de leur délai de livraison ;
  • privilégier la réparation sur le remplacement du produit.

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