Initiatives citoyennes européennes : un premier bilan au 1er avril 2015

Le 31 mars 2015, la Commission européenne a adopté un rapport sur l’application du règlement relatif aux Initiatives citoyennes européennes (ICE) depuis sa mise en oeuvre le 1er avril 2012. Près de six millions d’Européens se sont engagés en faveur d’une ICE au cours des trois dernières années.

Une ICE est une invitation faite à la Commission européenne de présenter une proposition législative dans un domaine dans lequel l’Union européenne est habilitée à légiférer. Les ICE ont été introduites par le Traité de Lisbonne et leurs modalités ont été précisées par le “règlement relatif à l’initiative citoyenne”, adopté le 16 février 2011 par le Parlement européenParlement européenInstitution de l’Union européenne représentant les citoyens des États membres et le Conseil. Une ICE doit être organisée par un comité de citoyens composé d’au moins sept citoyens de l’Union résidant dans sept États membres différents. Une ICE doit ensuite recueillir au moins un million de signatures par des ressortissants européens d’au moins un quart des États membres et représentant une proportion significative de la population de chacun des États concernés.

Sur 51 demandes de lancement d’une ICE, 31 ont concerné des domaines de compétence de la Commission. Trois ont réuni le nombre requis de déclarations de soutien :

• l’ICE sur la protection juridique de la dignité et l’intégrité de l’embryon humain ("Un de nous"). La Commission a adopté une communication dans laquelle elle estime que le cadre juridique actuel est adéquat et ne doit pas être modifié.
• l’ICE sur le droit à l’eau et à l’assainissement (“L’eau et l’assainissement sont un droit humain ! L’eau est un bien public, pas une marchandise !”). La Commission y a accordé une suite favorable et s’est engagée à prendre une série de mesures.
• l’ICE sur la vivisection ("Stop vivisection") doit faire l’objet d’une réponse de la Commission avant le 3 juin 2015.

Dans son bilan, la Commission évoque des ICE qui n’ont pu aboutir en raison d’exigences divergentes entre États membres au sujet des conditions et obligations de communication de données personnelles imposées aux signataires. En conclusion, la Commission estime qu’il est encore trop tôt pour évaluer les incidences à long terme de l’ICE sur le processus institutionnel et législatif de l’Union européenne et que des améliorations peuvent être apportées au dispositif.