Ordures ménagères : la tarification incitative en question

Le rapport d’information présenté par les sénateurs Jean Germain et Pierre Jarlier le 29 janvier 2014 plaide en faveur du maintien d’une tarification incitative, mais facultative, pour l’enlèvement des ordures ménagères. La tarification incitative applique le principe du pollueur-payeur au financement de la collecte et du traitement des déchets ménagers et assimilés.

Pour les collectivités territoriales, il existe trois modes de financement du service publicService publicActivité d’intérêt général prise en charge par une personne publique ou par une personne privée mais sous le contrôle d’une personne publique. On distingue les services publics d’ordre et de régulation (défense, justice...), ceux ayant pour but la protection sociale et sanitaire, ceux à vocation éducative et culturelle et ceux à caractère économique. Le régime juridique du service public est défini autour de trois principes : continuité du service public, égalité devant le service public et mutabilité (adaptabilité). de gestion des déchets : le recours au budget général, la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (Teom) et la redevance d’enlèvement des ordures ménagères (Reom). 68% des collectivités (regroupant 86% de la population) ont recours à la Teom, 29% (11% de la population) à la Reom, notamment en milieu rural, et 3% au budget général. L’augmentation de la quantité de déchets produite par habitant, combinée aux investissements réalisés par les collectivités pour se doter d’installations de traitement des déchets (96% de la population est aujourd’hui desservie par une déchetterie), a fait quadrupler le coût de la collecte et du traitement des ordures ménagères entre 1990 et 2000. Il s’élève désormais à 400 euros par famille et par an.

La loi "Grenelle I" de 2009 prévoyait que la Reom et la Teom devraient intégrer, dans un délai de cinq ans, une part variable incitative. Une Teom incitative a été créée par la loi de financesLoi de financesLoi qui détermine, pour un exercice (une année civile), la nature, le montant et l’affectation des ressources et des charges de l’État, ainsi que l’équilibre budgétaire et financier qui en résulte. 2012. La Reom peut aussi être ou non incitative. Selon les rapporteurs, il convient de conserver le caractère facultatif de la tarification incitative, compte tenu de l’importance des investissements et des coûts de gestion requis pour sa mise en place (coût du matériel permettant l’identification de l’usager et la mesure de la quantité de déchets produits, etc.). En outre, avec une fiscalité réellement incitative, la diminution prévisible des recettes perçues par la collectivité du fait d’une production de déchets moindre implique de "calibrer précisément la part incitative, afin qu’aucune difficulté financière n’en résulte".