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Recouvrement des amendes : des propositions pour endiguer les impayés

le 2 octobre 2019

Sur les 34 millions d’avis de paiements pour des amendes de circulation et des forfaits de post-stationnement envoyés en 2018, la moitié n’a pas été recouvrée, soit un manque à gagner d’environ 1 milliard d’euros. Les taux de recouvrement sont passés de 37,7% en 2010 à 28,6% en 2017.

Introduites dans la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (loi Maptam), la dépénalisation et la décentralisationDécentralisationProcessus consistant pour l’Etat à transférer au profit des collectivités territoriales certaines compétences et les ressources correspondantes. des amendes de circulation et forfaits de post-stationnement sont entrées en vigueur en janvier 2018. Un rapport de la commission des finances du Sénat, présenté le 17 septembre 2019, pointe les écueils d’un dispositif de recouvrement perfectible.

Un dispositif de recouvrement "au bord de la rupture"

Le service publicService publicActivité d’intérêt général prise en charge par une personne publique ou par une personne privée mais sous le contrôle d’une personne publique. On distingue les services publics d’ordre et de régulation (défense, justice...), ceux ayant pour but la protection sociale et sanitaire, ceux à vocation éducative et culturelle et ceux à caractère économique. Le régime juridique du service public est défini autour de trois principes : continuité du service public, égalité devant le service public et mutabilité (adaptabilité). du stationnement est devenu une compétence à part entière des collectivités locales. Depuis, dix acteurs interviennent dans les différentes phases de traitement et de recouvrement de l’amendeAmendeCondamnation à payer au Trésor Public une somme d’argent fixée par la loi. depuis l’identification de l’auteur de l’infractionInfractionAction ou comportement interdit par la loi et passibles de sanctions pénales. On distingue trois catégories d’infraction selon la gravité et les peines encourues : les contraventions, les délits et les crimes. jusqu’à la perception du paiement. Passé le cap de la majoration de l’amende (paiement hors-délai, contestation, recours divers), le dispositif est jugé trop complexe tant pour les usagers des différents services de recouvrement que pour les redevables.

Outre la multiplicité des acteurs, le rapport souligne l’inadéquation du système informatique et un manque de lisibilité pour les redevables depuis la réforme du stationnement payant.

Des usagers parfois découragés

Parmi les "effets indésirables" et "non-anticipés" de la réforme, le rapporteur évoque la généralisation de l’avance de paiement obligatoire, en cas de contestation, pour les personnes à mobilité réduite ou pour les personnes ayant prêté ou cédé leur véhicule. De même, des cas d’exception peuvent être mal vécus par les usagers dans leur ensemble comme la non-responsabilité des parents lorsque les auteurs désignés des infractions sont mineurs ou encore le fait que les véhicules étrangers puissent échapper aux poursuites en cas de non-paiement, faute d’accords européens.

Pour endiguer la recrudescence d’amendes impayées, le rapport avance dix propositions. Parmi celles-ci : la poursuite de la dématérialisation des moyens de paiement, l’amélioration de la logistique informatique, des mesures de simplification et de coordination au sein des structures chargées du recouvrement. Côté usager, le rapporteur préconise une correction de dispositifs jugés "dissuasifs" et une plus grande lisibilité des modalités de recours ou de paiement.

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