Doc en poche : l'actualité décryptée au format poche
Imprimer

Référendum sur la privatisation d’ADP : la décision du Conseil constitutionnel

le 9 mai 2019

Le Conseil constitutionnel a autorisé l’ouverture de la période de recueil des signatures en vue de l’organisation d’un référendumRéférendumProcédure de vote permettant de consulter directement les électeurs sur une question ou un texte, qui ne sera adopté qu’en cas de réponse positive. d’initiative partagée sur la privatisationPrivatisationTransfert d’une entreprise publique au secteur privé à la suite d’une cession de tout ou partie de son capital par l’Etat. des Aéroports de Paris (ADP).

La décision du Conseil constitutionnel

Le 10 avril 2019, le président de l’Assemblée nationale a transmis au Conseil constitutionnel une proposition de loiProposition de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative d’un ou plusieurs parlementaires. visant à affirmer le caractère de service publicService publicActivité d’intérêt général prise en charge par une personne publique ou par une personne privée mais sous le contrôle d’une personne publique. On distingue les services publics d’ordre et de régulation (défense, justice...), ceux ayant pour but la protection sociale et sanitaire, ceux à vocation éducative et culturelle et ceux à caractère économique. Le régime juridique du service public est défini autour de trois principes : continuité du service public, égalité devant le service public et mutabilité (adaptabilité). national de l’exploitation des aérodromes de Paris. Cette proposition a été présentée en application de l’article 11 de la Constitution par 248 députés et sénateurs. Le Conseil constitutionnel disposait d’un délai d’un mois pour vérifier la conformité de la proposition de loi aux règles d’organisation d’un référendum d’initiative partagée (RIP).

Dans sa décision RIP du 9 mai 2019, le Conseil constate que :

Pour le Conseil constitutionnel, la proposition de loi est conforme aux conditions posées par l’article 11. En conséquence, il ouvre la voie à un référendum d’initiative partagée.

Quelles sont les prochaines étapes ?

La publication au Journal officielJournal officielJournal de la République française dans lequel sont publiés les lois et les règlements. de la décision du Conseil constitutionnel entraîne, dans le mois qui suit, l’ouverture de la période de recueil des soutiens des électeurs à la proposition de loi. Cette période dure neuf mois. 4 717 396 soutiens (soit 10% du corps électoral) sont nécessaires pour permettre la poursuite de la procédure.

Les signatures vont être recueillies par le ministèreMinistèreEnsemble des services de l’Etat (administration centrale et services déconcentrés) placés sous la responsabilité d’un ministre. de l’intérieur sur le site referendum.interieur.gouv.fr.

Pour déposer son soutien, l’électeur remplit un formulaire. Il peut aussi déposer son soutien via des points d’accès situés "au moins dans la commune la plus peuplée de chaque canton ou au niveau d’une circonscription équivalente et dans les consulats" ou bien faire enregistrer électroniquement son soutien par un agent de la commune ou du consulat.

Mots clés :

Rechercher