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Référendum sur la privatisation d’ADP : recueil des soutiens à partir du 13 juin 2019

le 13 juin 2019

La période de recueil des signatures pour le référendumRéférendumProcédure de vote permettant de consulter directement les électeurs sur une question ou un texte, qui ne sera adopté qu’en cas de réponse positive. d’initiative partagée sur la privatisationPrivatisationTransfert d’une entreprise publique au secteur privé à la suite d’une cession de tout ou partie de son capital par l’Etat. des aéroports de Paris (ADP) ouvre le 13 juin 2019 à 0 heure pour une durée de neuf mois.

Le décret portant ouverture de la période de recueil des soutiens a été publié au Journal officielJournal officielJournal de la République française dans lequel sont publiés les lois et les règlements. du 12 juin 2019.

Comment s’organise le recueil des soutiens ?

La loi organiqueLoi organiqueCatégorie de lois, prévues par la Constitution, dont l’objet est de préciser les conditions d’application de la Constitution. relative au référendum d’initiative partagée (RIP) prévoit que les soutiens sont recueillis sous forme électronique. Seuls les citoyens français inscrits sur les listes électorales peuvent déposer leur soutien.

Pour le recueil des signatures, le ministèreMinistèreEnsemble des services de l’Etat (administration centrale et services déconcentrés) placés sous la responsabilité d’un ministre. de l’intérieur met à disposition des électeurs un site internet (https://www.referendum.interieur.gouv.fr/). Les personnes qui n’ont pas d’accès à internet peuvent déposer leur soutien dans des points d’accès situés "au moins dans la commune la plus peuplée de chaque canton ou au niveau d’une circonscription équivalente et dans les consulats". Un électeur peut aussi remplir un formulaire Cerfa qui sera enregistré électroniquement par un agent de la commune ou du consulat.

Un décret relatif au traitement automatisé des données à caractère personnel dénommé "soutien d’une proposition de loiProposition de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative d’un ou plusieurs parlementaires. au titre du troisième alinéa de l’article 11 de la Constitution" a été présenté au Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. du 12 juin 2019 et publié au Journal officiel du 13. Il autorise l’interrogation du répertoire électoral unique (REU) pour contrôler automatiquement la qualité d’électeur des personnes qui déposent leur soutien.

Le ministère de l’intérieur dispose d’un délai de cinq jours pour valider ou rejeter un soutien au regard des conditions posées. La liste des soutiens validés est publique et consultable sur le site du ministère de l’intérieur. Dans cette liste, sont inscrits le nom, les prénoms et la commune des personnes qui auront déposé un soutien.

La proposition de loi référendaire

Le recueil des soutiens est organisé pour la proposition de loi visant à affirmer le caractère de service publicService publicActivité d’intérêt général prise en charge par une personne publique ou par une personne privée mais sous le contrôle d’une personne publique. On distingue les services publics d’ordre et de régulation (défense, justice...), ceux ayant pour but la protection sociale et sanitaire, ceux à vocation éducative et culturelle et ceux à caractère économique. Le régime juridique du service public est défini autour de trois principes : continuité du service public, égalité devant le service public et mutabilité (adaptabilité). national de l’exploitation des aérodromes de Paris. Elle doit recueillir le soutien d’au moins 4 717 396 électeurs, soit un dixième du corps électoral national.

Préalablement, 248 députés et sénateurs, soit 1/5e des membres du ParlementParlementOrgane collégial qui exerce le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif). En France, le Parlement est composé de deux chambres : l’Assemblée nationale et le Sénat. avaient présenté cette proposition de loi et l’avaient transmise au Conseil constitutionnel. Le Conseil avait jugé que la proposition de loi était conforme aux règles d’organisation d’un RIP. Cette initiative parlementaire est intervenue aussitôt après l’adoption définitive par le Parlement, le 10 avril 2019, du projet de privatisation du groupe Aéroport de Paris, dans le cadre de la loi Pacte mais avant la promulgationPromulgationActe par lequel une loi votée devient exécutoire. Consiste en un décret signé par le président de la République et contresigné par le Premier ministre et les ministres chargés de l’application de la loi. de la loi.

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