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Santé : panorama de l’assurance complémentaire en France

le 10 avril 2019

L’objectif de l’assurance maladie complémentaire (AMC) est de financer les dépenses de santé non-remboursées par l’assurance maladie obligatoire (AMO). Elle couvre, à l’heure actuelle, plus de 95 % de la population française. Gérée en grande partie par des acteurs privés, elle n’en est pas moins régulée par les pouvoirs publics.

Tour d’horizon de l’assurance complémentaire santé

D’après les données publiées par la Drees dans l’édition 2019 de l’ouvrage "La complémentaire santé : acteurs, bénéficiaires, garanties", trois types d’établissements existent sur ce secteur :

  • les mutuelles (au nombre de 346) qui se partagent 51 % du marché ;
  • les institutions de prévoyance (25) ;
  • les sociétés d‘assurances (103).

Entre 2006 et 2016, de nombreuses fusions et absorptions ont entraîné une concentration des organismes d’assurance complémentaire. En 2017, les 20 plus grands organismes regroupent ainsi à eux seuls 52% des cotisations, soit un montant qui s’est élevé à 35,7 milliards d‘euros. En moyenne, près de 80% des sommes perçues sont dirigées vers les prestations aux assurés. Les 20% restants sont consacrés aux charges de fonctionnement.

Du côté des prestations, les complémentaires ont versé 26,3 milliards d’euros pour le financement de soins et de biens médicaux. Cela représente 13,2% de la consommation de soins et de biens médicaux (CSBM). Les organismes de sécurité sociale restent les acteurs majeurs du financement des dépenses de santé avec 155,1 milliards d’euros de prestations en 2017 (77,8% de la CSBM).

Un secteur en mutation

Avec la généralisation de la complémentaire santé d‘entreprise à tous les salariés du secteur privé au 1er janvier 2016, de nombreux assurés sous contrats individuels sont devenus assurés sous contrats collectifs, dont le niveau des prestations est généralement plus élevé. Près de 9 salariés sur 10 sont actuellement couverts par un contrat collectif, contre 7 sur 10 en 2014. Dans ce type de contrat, l’employeur a l’obligation de cofinancer le montant de la cotisation à hauteur de 50% minimum. Cette prise en charge atteint en moyenne 58 %.

La publication de la Drees s’inscrit, par ailleurs, dans un contexte de réforme de l’assurance complémentaire :

  • le reste à charge zéro (RAC 0) pour certaines dépenses de santé devrait bientôt être appliqué. Ces dispositions vont concerner les contrats souscrits ou renouvelés à compter du 1er janvier 2020 pour les lunettes et les prothèses dentaires et à partir du 1er janvier 2021 pour les aides auditives. Certaines complémentaires santé ont déjà annoncé une mise en œuvre anticipée ;
  • une proposition de loi, adoptée à l’Assemblée nationale le 28 mars 2019, vise à faciliter la résiliation des contrats de complémentaire santé, sans frais et à tout moment, après la première année de souscription.

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