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Transparence de la vie publique : le quatrième rapport de la Haute Autorité

le 4 juin 2019

Contrôler la déontologie des responsables publics (ministres, parlementaires, exécutifs locaux,...) et encadrer le lobbying, ce sont les missions de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP).

La Haute Autorité a publié fin mai 2019 son rapport d’activité 2018 dans lequel elle réaffirme son rôle central dans la diffusion d’une culture de l’intégrité au sein de la sphère publique.

Une activité de contrôle stabilisée

En 2018, le champ des responsables publics soumis à déclarations de patrimoine et d’intérêts auprès de la HATVP est resté stable (environ 15 800 personnes). La HATVP a reçu 5 787 déclarations (contre 10 622 en 2017), dont près de la moitié a été publiée conformément à la loi.
Contrairement à 2017, l’année 2018 était une année sans élection, avec par conséquent un moindre renouvellement des déclarants. Le taux de conformité à l’obligation de dépôt est de 99,82%, un chiffre stable depuis 2014.

1 500 contrôles de déclarations d’intérêts et de patrimoine ont été effectués. 30 dossiers ont été transmis à la justice, dont 15 dossiers de parlementaires soupçonnés d’avoir utilisé illicitement leur indemnité de frais de mandatMandatDurée d’exercice d’une fonction élective (virements vers un compte personnel d’épargne, paiement d’impôts, cotisation à un parti…). Depuis 2014, 6 condamnations définitives ont été prononcées pour omission substantielle du patrimoine à la suite du signalement de la Haute Autorité.

18 dirigeants d’entreprises publiques ont vu leur nomination annulée en raison du non dépôt de leurs déclarations.

1 876 représentants d’intérêts (lobbyistes) sont inscrits au répertoire public créé par la loi "Sapin II" de 2016, dans l’objectif de rendre leur action auprès des décideurs publics plus transparente.

Un système encore perfectible

Dans ce rapport, le président de la HATVP, Jean-Louis Nadal, propose notamment de :

  • publier les déclarations de patrimoine des députés, sénateurs et eurodéputés sur le site internet de la Haute Autorité et d’allonger à un an le délai de publication des déclarations de fin de mandat ;
  • recentrer le registre des représentants d’intérêts sur son objectif initial, qui est de rendre compte de l’empreinte normative ;
  • publier le décret relatif aux obligations déontologiques des lobbyistes ;
  • mentionner le référent déontologue dans les répertoires des métiers des fonctions publiques de l’État et hospitalière (comme c’est déjà le cas dans la fonction publique territoriale), afin d’en caractériser les compétences attendues et les moyens à leur donner ;
  • créer un programme de formation des référents déontologues.

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