Budget 2014 : l’essentiel de l’effort de redressement repose sur des économies

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Le budget 2014 est fondé sur un scénario de redémarrage progressif de l’activité économique, l’hypothèse de croissance est de 0,9% en 2014 et la prévision d’inflationInflationPerte du pouvoir d’achat de la monnaie qui se traduit par une augmentation générale et durable des prix. (hors tabac) est de 1,3% en 2014. L’effort de redressement programmé par la loi de financesLoi de financesLoi qui détermine, pour un exercice (une année civile), la nature, le montant et l’affectation des ressources et des charges de l’État, ainsi que l’équilibre budgétaire et financier qui en résulte. pour 2014 repose sur 15 milliards d’euros d’économies par rapport à la hausse tendancielle des dépenses et une hausse des prélèvements obligatoiresPrélèvements obligatoiresEnsemble des impôts et des cotisations sociales perçus par les administrations publiques. de 3 milliards d’euros.

15 milliards d’euros d’économies

En 2014, les économies budgétaires doivent constituer plus de 80% de l’effort de redressement des comptes publics. Les 15 milliards d’économies à réaliser se répartissent entre 9 milliards d’économies sur les dépenses de l’État, de ses opérateurs et des collectivités locales et 6 milliards d’économies sur les finances sociales.

Les dépenses de l’État, de ses opérateurs et des collectivités territoriales

• 2,6 milliards d’euros d’économies doivent être réalisés sur les dépenses de fonctionnement et la masse salariale de l’État, au moyen notamment du gel du point d’indice de la fonction publique et de la mise en œuvre des programmes ministériels de modernisation et de simplification. Les effectifs de l’État et de ses opérateurs devraient baisser, en dépit de la création de 9 984 postes dans l’enseignement scolaire et l’enseignement supérieur, de 405 postes dans le secteur de la sécurité, de 590 postes dans le secteur de la justice, ainsi que 2 000 emplois supplémentaires à Pôle emploi. En effet, 13 123 postes (équivalent temps plein) seront supprimés dans les autres ministères, dont 7 881 postes au sein du seul ministèreMinistèreEnsemble des services de l’Etat (administration centrale et services déconcentrés) placés sous la responsabilité d’un ministre. de la Défense.
• 3,3 milliards d’euros d’économies doivent être obtenues sur les concours de l’État aux collectivités territoriales, à l’Union européenne et aux opérateurs. Le budget 2014 met en œuvre les principales conclusions du Pacte de confiance et de responsabilité établi entre l’État et les collectivités territoriales en juillet 2013. Les concours financiers de l’État diminuent de 1,5 milliard d’euros (en valeur) mais, en contrepartie, plusieurs dispositifs de compensation des charges des collectivités sont renforcés (notamment en faveur des départements pour leur permettre de faire face à la croissance de leurs dépenses sociales). La contribution de la France au budget européen, au titre du prélèvement sur recettes, diminue de 1,4% dans la loi de financesLoi de financesLoi qui détermine, pour un exercice (une année civile), la nature, le montant et l’affectation des ressources et des charges de l’État, ainsi que l’équilibre budgétaire et financier qui en résulte. pour 2014 par rapport à la loi de finances pour 2013. Enfin, les moyens financiers affectés aux opérateurs et agences de l’État (hors universités et Pôle emploi) doivent diminuer de 4%.
• 2,6 milliards d’euros doivent provenir de l’annulation de projets d’investissement et de la baisse de certaines subventions ou prestations (réforme du bonus aux véhicules propres, de l’aide juridictionnelleAide juridictionnelleAide financière qui permet aux personnes sans ressources ou ayant des revenus modestes d’obtenir la prise en charge par l’Etat de la totalité ou d’une partie des frais d’un procès., etc.).

Les dépenses sociales

Les dépenses des administrations de sécurité sociale représentent 47% de la dépense publique, soit près de 500 milliards d’euros. Les 6 milliards d’euros d’économies seront notamment réalisés sur :

• l’évolution des dépenses d’assurance maladie. L’évolution de l’objectif national des dépenses d’assurance maladie (Ondam) est fixé à +2,4% dans la loi de finances pour 2014, contre +2,7% dans la loi de finances pour 2013. Au total, 2,9 milliards d’euros d’économies sont prévus, grâce à des baisses de prix de médicaments, des gains de productivité dans le secteur hospitalier, etc.
• les dépenses d’assurance vieillesse. La loi du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système des retraites prévoit qu’à partir de 2014 la date de revalorisation des pensions de retraite est décalée du 1er avril au 1er octobre (à l’exception du minimum vieillesse). Cette décision doit générer 0,8 milliard d’économies en 2014. Par ailleurs, l’accord national interprofessionnel du 13 mars 2013 prévoit une indexation des retraites complémentaires inférieure de 1 point à l’inflationInflationPerte du pouvoir d’achat de la monnaie qui se traduit par une augmentation générale et durable des prix. pour les années 2014 et 2015, soit une économie de 1 milliard d’euros en 2014.
• les allocations familiales. Annoncées par le Premier ministre le 3 juin 2013, les orientations de la politique familiale doivent générer 0,2 milliard d’euros d’économies en 2014, notamment la réforme du complément de libre choix d’activité (suppression de la majoration accordée aux familles les plus aisées) et de l’allocation de base de la prestation d’accueil du jeune enfant (réduite de moitié pour les familles dont les ressources dépassent un certain seuil, etc.).

3 milliards d’euros de recettes supplémentaires

Au cours des trois dernières années, la hausse nette des prélèvements obligatoiresPrélèvements obligatoiresEnsemble des impôts et des cotisations sociales perçus par les administrations publiques. a été supérieure à 20 milliards d’euros par an. La loi de finances pour 2014 prévoit une hausse des prélèvements obligatoires limitée à 3 milliards d’euros. Sont notamment prévus :

• La création d’une taxe exceptionnelle sur les hautes rémunérations attribuées en 2013 et 2014 par les entreprises. Cette taxe, au taux de 50%, est assise sur les rémunérations individuelles excédant un million d’euros avec un plafond fixé à 5% du chiffre d’affaires.
• L’abaissement du plafond du quotient familial de 2 000 à 1 500 euros pour chaque demi-part fiscale.
• La fiscalisation des majorations de pension dont bénéficient les retraités ayant élevé au moins trois enfants.
• La hausse des taux de TVA à compter du 1er janvier 2014. Cette hausse avait été prévue par la loi du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 (article 68). Le taux de TVA normal passe de 19,6% à 20% et le taux intermédiaire de 7% à 10%. Le taux réduit, qui devait passer de 5,5 à 5 %, est maintenu à 5,5% par la loi de finances pour 2014.

Des mesures nouvelles

Présentées comme priorités gouvernementales, différentes mesures en faveur de l’emploi, du pouvoir d’achat et de l’investissement devraient se traduire par des dépenses nouvelles. Il s’agit notamment :

• de la création de 340 000 contrats non marchands de durée allongée et du financement de 150 000 emplois d’avenir, de 100 000 contrats de génération et de 30 000 contrats aidés supplémentaires dédiés à l’accompagnement des élèves.
• de la réindexation du barème de l’impôt sur le revenu sur l’inflation, de la revalorisation de l’allocation de rentrée scolaire (25%), du relèvement des plafonds de ressources de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) et de l’accès à la complémentaire santé (ACS), de l’augmentation, à compter de 2014, du complément familial (50 % en 5 ans) et de l’allocation de soutien familial (25% en 5%).
• du nouveau programme d’investissements d’avenir (PIA). Doté de 12 milliards d’euros, il est destiné à financer des projets à horizon 2025 en faveur de la compétitivité des entreprises et à la transition écologique.

L’avis de la Cour des comptes

Dans son rapport annuel présenté le 11 février 2014, la Cour des comptes fait l’examen de la loi de finances pour 2014. La Cour juge que les prévisions de recettes fournies par le gouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. sont trop élevées. Par ailleurs, les prévisions d’économies, qui sont "plus importantes que les années précédentes", restent insuffisantes compte tenu des dépenses nouvelles. La Cour indique qu’en outre, "il n’existe aucune marge de sécurité pour faire face à des dépenses imprévues comme il en survient pratiquement chaque année". En conséquence, des annulations de crédits devraient être nécessaires en cours de l’année afin de ramener le déficit à 3,6% du PIB fin 2014.