Le budget de l’Etat pour 2005/B_reg2010>
le 15 décembre 2004
Projet de loi de finances 2005.
Baisse des déficits et maîtrise des dépenses
Le premier objectif affirmé dans le projet de loi présenté aux délibérations des parlementaires est la baisse des déficits publics pour atteindre les niveaux correspondants aux engagements pris par la France vis-à-vis de l’Union européenne (en dessous de 3% du PIB). Pour réaliser cet objectif, un gros effort de « maîtrise des dépenses publiques » ainsi que l’arrêt, présenté comme provisoire, de la baisse des impôts sont jugés nécessaires. S’appuyant sur une hypothèse de croissance de 2,5% pour 2004, prolongée en 2005, et sur une hypothèse d’inflationInflationPerte du pouvoir d’achat de la monnaie qui se traduit par une augmentation générale et durable des prix. de 1,8%, le gouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. prévoit de ramener le déficit budgétaireDéficit budgétaireSolde négatif du budget de l’Etat. à 2,9% du PIB.
Les dépenses de l’Etat ne devraient pas évoluer plus vite que l’inflationInflationPerte du pouvoir d’achat de la monnaie qui se traduit par une augmentation générale et durable des prix., ce qui correspond à une stabilité effective. Dans le cadre de cette enveloppe, des moyens sont dégagés au profit de secteurs considérés comme prioritaires : défense, sécurité intérieure, justice et aide publique au développementAide publique au développementDons ou prêts consentis à des conditions financières privilégiées accordés aux pays en voie de développement par les organismes publics des pays industrialisés.. La baisse des effectifs de la fonction publique d’Etat doit se poursuivre : au total 7188 postes devraient être supprimés.
Les mesures prises en direction des entreprises ou des ménages se veulent en harmonie avec ces objectifs généraux. Elles doivent permettre de renforcer la croissance, conforter la compétitivité des entreprises, réduire le chômage et soutenir la consommation.
Les mesures en direction des entreprises
Dans la panoplie de mesures proposées on peut signaler :
une baisse du taux de l’impôt sur les sociétés (calculé sur les bénéfices), qui doit passer en deux ans de 34,33% à 33,33% ,
l’instauration de crédits d’impôt pour les entreprises employant des apprentis (de 1600 à 2200 euros par an et par apprenti) et celles effectuant des dépenses de prospection,
la prolongation de l’exonération de taxe professionnelle pour les investissements nouveaux.
Dans le but de freiner les délocalisations d’entreprises, des mesures particulières devraient être mises en place :
création de « pôles de compétitivitéPôle de compétitivité / Pôles de compétitivitéRapprochement, sur un territoire donné, d’entreprises, de centres de formation et d’unités de recherche engagés dans une démarche partenariale destinée à dégager des synergies autour de projets innovants. » bénéficiant de franchises fiscales et d’allègements en matière de charges sociales. Ces pôles seraient constitués à partir du regroupement sur un même territoire d’entreprises, de centres de formation et d’organismes de recherche orientés vers l’innovation et internationalement reconnus,
instauration d’un crédit d’impôt pour les entreprises relocalisant en France,
allègement de la taxe professionnelle dans les zones d’emploi en grande difficulté.
Des mesures en direction des ménages
De nombreuses mesures sont proposées en direction des ménages, notamment :
le relèvement de 4% des seuils de revenus ouvrant droit à la prime pour l’emploi (crédit d’impôt alloué aux personnes travaillant à temps plein ou partiel mais ayant un faible revenu),
le remplacement du « prêt à taux zéro » par la création d’un crédit d’impôt lors de l’achat d’un premier logement,
l’adossement de la redevance audiovisuelle à la taxe d’habitation avec paiement d’une seule redevance par foyer. Au total le nombre de redevances perçues devrait diminuer d’environ 1 million,
le relèvement de 50% de la réduction d’impôts applicable aux personnes employant des salariés à domicile,
la suppression des droits de succession pour les patrimoines inférieurs à 100000 euros,
la révision du barème de l’impôt sur la fortune.
Les discussions autour du projet de budget
Ce projet de budget fait évidemment l’objet d’appréciations diverses. Elles portent à la fois sur la sincérité des hypothèses économiques à partir desquelles il a été construit et sur l’équité des mesures envisagées pour maîtriser la dépense publique et alléger certains éléments de la charge fiscale.
D’abord, plusieurs organismes nationaux ou internationaux ont publié des prévisions et enquêtes peu compatibles avec un maintien de la croissance à 2,5% en 2005.
Selon une étude de l’OCDE, par exemple, la croissance pour l’année 2004 ne pourrait être que de 2,1% et les prévisions pour 2005 ne pourraient pas permettre d’espérer plus de 2%. Cette prévision intègre les effets de la hausse des cours du pétrole conjugués à la baisse du dollar.
Plusieurs enquêtes de l’INSEE, d’autre part, montrent un « fléchissement du moral des industriels », ce qui se traduit par un report des investissements ainsi qu’une détérioration de la confiance des ménages plus enclins à préserver leur épargne qu’à consommer.
Amener le déficit budgétaireDéficit budgétaireSolde négatif du budget de l’Etat. sous la barre des 3% du PIB paraît dans ces conditions difficile, d’autant que le débat à l’Assemblée nationale a montré que certaines dépenses avaient été sous-évaluées ou même parfois « oubliées » (coût du référendumRéférendumProcédure de vote permettant de consulter directement les électeurs sur une question ou un texte, qui ne sera adopté qu’en cas de réponse positive. sur la Constitution européenne, financement de l’aide médicale d’Etat, création de la Chaîne d’information internationale..).
D’autres critiques ont été émises dans le cadre du débat parlementaire. Elles portent notamment sur les modalités choisies pour maîtriser les dépenses publiques et réduire la charge fiscale. Certains parlementaires ont considéré notamment que l’essentiel des réductions fiscales ne bénéficieraient qu’à la partie la plus aisée de la population (réduction des droits de succession, aide à l’emploi à domicile, révision du barème de l’impôt sur la fortune,...) alors que les restrictions budgétaires conduisent à rationner des financements essentiels à la population (éducation, logement, système de santé) ou à en reporter la charge sur les collectivités locales.
Le projet de loi de finances pour 2005
|
PLF 2005 |
LFI 2004 |
LFI 2003 |
|
(en milliards d’euros) |
||||
A. Titre I. Charges de la dette ; hors dépenses et recettes d’ordre |
40,3 |
39,0 |
38,6 |
37,9 |
B. Budgets civils |
|
|
|
|
Titre II. Pouvoirs publics |
0,8 |
0,8 |
0,8 |
0,8 |
Titre III. Fonctionnement des services |
112,4 |
109,0 |
105,6 |
103,6 |
Titre IV. Interventions de l’État |
75,8 |
79,4 |
75,9 |
78,0 |
Titres V et VI. Investissements |
16,8 |
13,7 |
12,9 |
12,4 |
Sous-total B |
246,1 |
242,1 |
195,2 |
232,7 |
C. Défense |
|
|
|
|
Titre III. Fonctionnement |
27,2 |
26,7 |
26,3 |
26,2 |
Titres V et VI. Investissements |
15,2 |
14,9 |
13,7 |
12,4 |
Sous-total C |
42,4 |
41,6 |
40 |
38,6 |
D. Total des dépenses du budget général |
288,5 |
283,7 |
273,8 |
271,3 * |
E. Solde des comptes spéciaux du Trésor |
-0,6 |
-0,3 |
-1,1 |
-0,7 |
F. Total des charges [D + E] |
287,9 |
283,4 |
272,7 |
270,6 |
G. Recettes nettes |
243,0 |
228,3 |
228,1 |
224,6 |
H. Solde général [G - F] |
-44,9 |
-55,1 |
-44,6 |
-46,0 |
Discours
Les prises de position
Premier ministre Gouvernement- Nicolas Sarkozy, ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, Déclaration sur le projet de loi de finances pour 2005, notamment les mesures en faveur de la réduction du déficit, de la croissance et de l’emploi.
Paris, le 19 octobre 2004.
- Nicolas Sarkozy, ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, Conférence de presse sur la situation économique de la France, les principales mesures et priorités du budget 2005 : réduction du déficit, croissance durable, lutte contre les délocalisations, allégement des charges des entreprises, création d’emplois, construction de logements sociaux, reforme du crédit immobilier
Bercy, le 22 septembre 2004.
- Dominique Bussereau, secrétaire d’Etat au budget et à la réforme budgétaire, Interview sur le projet de budget 2005, et notamment les mesures de lutte contre les délocalisations et en faveur de l’emploi, ou encore sur la réforme de la redevance de la télévision, les exonérations fiscales pour les emplois à domicile, la réforme du prêt à taux zéro, la prime pour l’emploi.
France 2, le 21 septembre 2004.
- Dominique Strauss-Kahn, député PS., Discours sur le projet de loi de finances pour 2005, ses critiques et ses propositions pour relancer la croissance, compenser les inégalités croissantes, revoir le système fiscal.
Assemblée nationale, le 21 octobre 2004.
- François Bayrou, président de l’UDF. , Déclaration notamment sur le bilan des réformes, le mandat de la majorité et le projet de budget 2005.
Blois, le 10 octobre 2004.
- Bernard Accoyer, président du groupe parlementaire UMP à l’Assemblée nationale , Interview notamment sur le projet de budget pour 2005.
"Le Parisien" du 28 septembre 2004.
- Yves Cochet, député Vert., Déclaration sur son opposition aux orientations du budget du ministère de l’écologie et du développement durable.
Assemblée nationale, le 4 novembre 2004.
- Alain Bocquet, président du groupe des députés communistes et républicains, Déclaration à l‘Assemblée nationale, le 23 novembre 2004
- Dominique Strauss-Kahn, député PS, Discours sur le projet de loi de finances pour 2005, ses critiques et ses propositions pour relancer la croissance, compenser les inégalités croissantes, revoir le système fiscal.
Assemblée nationale, le 21 octobre 2004
Rapports
- Projet de loi de finances pour 2005 - Rapport économique, social et financier ; Tome I : Perspectives économiques 2004-2005 et évolution des finances publiques ; Tome 2 : Annexe statistique, Ministère de l’économie, des finances et de l’industrie
- Rapport d’information sur le débat d’orientation budgétaire, Philippe MARINI
Sénat. Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation
- Rapport d’information préalable au débat d’orientation budgétaire pour 2005, Gilles CARREZ
Assemblée nationale. Commission des finances, de l’économie générale et du plan
- Rapport d’information préalable au débat d’orientation budgétaire pour 2004, Assemblée nationale. Commission des finances, de l’économie générale et du plan.
- Rapport sur l’exécution des lois de finances en vue du règlement du budget de l’exercice de 2003, Cour des comptes
- Rapport d’information sur l’exécution du budget 2003, Philippe MARINI
Sénat. Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation
- Rapport d’information sur les premiers éléments disponibles concernant l’exécution du budget en 2003., Gilles CARREZ
Assemblée nationale. Commission des finances, de l’économie générale et du Plan
Sur la toile publique
- Les lois de finances de 2005, Ministère de l’économie des finances et de l’industrie
- Communiqué du Conseil des ministres du 22 septembre 2004, Premier ministre
- Le projet de loi de finances pour 2005 : dossier législatif, Assemblée nationale
- Enquête sur les investissements dans l’industrie, Informations rapides – INSEE
- Enquête mensuelle de conjoncture auprès des ménages : novembre 2004, Informations rapides – INSEE
- OCDE : perspectives économiques, OCDE
- Relancer la croissance en 2005 : pourquoi, comment ?, Vie-publique.fr
- Adopter le budget, La procédure budgétaire
- Qu’est ce que le budget de l’Etat ?, Découverte des institutions - vie-publique.fr
- Les ressources de l’Etat, Découverte des institutions - vie-publique.fr
- Les dépenses de l’Etat, Découverte des institutions - vie-publique.fr
- Quels sont les contrôles des finances de l’Etat ?, Découverte des institutions - vie-publique.fr