Le budget de l’Etat pour 2005

Projet de loi de finances 2005.

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Baisse des déficits et maîtrise des dépenses

Le premier objectif affirmé dans le projet de loi présenté aux délibérations des parlementaires est la baisse des déficits publics pour atteindre les niveaux correspondants aux engagements pris par la France vis-à-vis de l’Union européenne (en dessous de 3% du PIB). Pour réaliser cet objectif, un gros effort de « maîtrise des dépenses publiques » ainsi que l’arrêt, présenté comme provisoire, de la baisse des impôts sont jugés nécessaires. S’appuyant sur une hypothèse de croissance de 2,5% pour 2004, prolongée en 2005, et sur une hypothèse d’inflationInflationPerte du pouvoir d’achat de la monnaie qui se traduit par une augmentation générale et durable des prix. de 1,8%, le gouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. prévoit de ramener le déficit budgétaireDéficit budgétaireSolde négatif du budget de l’Etat. à 2,9% du PIB.

Les dépenses de l’Etat ne devraient pas évoluer plus vite que l’inflationInflationPerte du pouvoir d’achat de la monnaie qui se traduit par une augmentation générale et durable des prix., ce qui correspond à une stabilité effective. Dans le cadre de cette enveloppe, des moyens sont dégagés au profit de secteurs considérés comme prioritaires : défense, sécurité intérieure, justice et aide publique au développementAide publique au développementDons ou prêts consentis à des conditions financières privilégiées accordés aux pays en voie de développement par les organismes publics des pays industrialisés.. La baisse des effectifs de la fonction publique d’Etat doit se poursuivre : au total 7188 postes devraient être supprimés.

Les mesures prises en direction des entreprises ou des ménages se veulent en harmonie avec ces objectifs généraux. Elles doivent permettre de renforcer la croissance, conforter la compétitivité des entreprises, réduire le chômage et soutenir la consommation.

Les mesures en direction des entreprises

Dans la panoplie de mesures proposées on peut signaler :
 une baisse du taux de l’impôt sur les sociétés (calculé sur les bénéfices), qui doit passer en deux ans de 34,33% à 33,33% ,
 l’instauration de crédits d’impôt pour les entreprises employant des apprentis (de 1600 à 2200 euros par an et par apprenti) et celles effectuant des dépenses de prospection,
 la prolongation de l’exonération de taxe professionnelle pour les investissements nouveaux.

Dans le but de freiner les délocalisations d’entreprises, des mesures particulières devraient être mises en place :
 création de « pôles de compétitivitéPôle de compétitivité / Pôles de compétitivitéRapprochement, sur un territoire donné, d’entreprises, de centres de formation et d’unités de recherche engagés dans une démarche partenariale destinée à dégager des synergies autour de projets innovants. » bénéficiant de franchises fiscales et d’allègements en matière de charges sociales. Ces pôles seraient constitués à partir du regroupement sur un même territoire d’entreprises, de centres de formation et d’organismes de recherche orientés vers l’innovation et internationalement reconnus,
 instauration d’un crédit d’impôt pour les entreprises relocalisant en France,
 allègement de la taxe professionnelle dans les zones d’emploi en grande difficulté.

Des mesures en direction des ménages

De nombreuses mesures sont proposées en direction des ménages, notamment :
 le relèvement de 4% des seuils de revenus ouvrant droit à la prime pour l’emploi (crédit d’impôt alloué aux personnes travaillant à temps plein ou partiel mais ayant un faible revenu),
 le remplacement du « prêt à taux zéro » par la création d’un crédit d’impôt lors de l’achat d’un premier logement,
 l’adossement de la redevance audiovisuelle à la taxe d’habitation avec paiement d’une seule redevance par foyer. Au total le nombre de redevances perçues devrait diminuer d’environ 1 million,
 le relèvement de 50% de la réduction d’impôts applicable aux personnes employant des salariés à domicile,
 la suppression des droits de succession pour les patrimoines inférieurs à 100000 euros,
 la révision du barème de l’impôt sur la fortune.

Les discussions autour du projet de budget

Ce projet de budget fait évidemment l’objet d’appréciations diverses. Elles portent à la fois sur la sincérité des hypothèses économiques à partir desquelles il a été construit et sur l’équité des mesures envisagées pour maîtriser la dépense publique et alléger certains éléments de la charge fiscale.

 D’abord, plusieurs organismes nationaux ou internationaux ont publié des prévisions et enquêtes peu compatibles avec un maintien de la croissance à 2,5% en 2005. Selon une étude de l’OCDE, par exemple, la croissance pour l’année 2004 ne pourrait être que de 2,1% et les prévisions pour 2005 ne pourraient pas permettre d’espérer plus de 2%. Cette prévision intègre les effets de la hausse des cours du pétrole conjugués à la baisse du dollar. Plusieurs enquêtes de l’INSEE, d’autre part, montrent un « fléchissement du moral des industriels », ce qui se traduit par un report des investissements ainsi qu’une détérioration de la confiance des ménages plus enclins à préserver leur épargne qu’à consommer.

Amener le déficit budgétaireDéficit budgétaireSolde négatif du budget de l’Etat. sous la barre des 3% du PIB paraît dans ces conditions difficile, d’autant que le débat à l’Assemblée nationale a montré que certaines dépenses avaient été sous-évaluées ou même parfois « oubliées » (coût du référendumRéférendumProcédure de vote permettant de consulter directement les électeurs sur une question ou un texte, qui ne sera adopté qu’en cas de réponse positive. sur la Constitution européenne, financement de l’aide médicale d’Etat, création de la Chaîne d’information internationale..).

 D’autres critiques ont été émises dans le cadre du débat parlementaire. Elles portent notamment sur les modalités choisies pour maîtriser les dépenses publiques et réduire la charge fiscale. Certains parlementaires ont considéré notamment que l’essentiel des réductions fiscales ne bénéficieraient qu’à la partie la plus aisée de la population (réduction des droits de succession, aide à l’emploi à domicile, révision du barème de l’impôt sur la fortune,...) alors que les restrictions budgétaires conduisent à rationner des financements essentiels à la population (éducation, logement, système de santé) ou à en reporter la charge sur les collectivités locales.

Le projet de loi de finances pour 2005

	PLF 2005	LFI 2004	LFI 2003	2002 (après loi de finances rectificativeLoi de finances rectificativeLoi qui permet de modifier, en cours d’année, les dispositions de la loi de finances initiale (LFI) concernant notamment le plafonds des dépenses du budget de l’État et les données générales de l’équilibre budgétaire.)
	(en milliards d’euros)
A. Titre I. Charges de la dette ; hors dépenses et recettes d’ordre	40,3	39,0	38,6	37,9
B. Budgets civils
Titre II. Pouvoirs publics	0,8	0,8	0,8	0,8
Titre III. Fonctionnement des services	112,4	109,0	105,6	103,6
Titre IV. Interventions de l’État	75,8	79,4	75,9	78,0
Titres V et VI. Investissements	16,8	13,7	12,9	12,4
Sous-total B	246,1	242,1	195,2	232,7
C. Défense
Titre III. Fonctionnement	27,2	26,7	26,3	26,2
Titres V et VI. Investissements	15,2	14,9	13,7	12,4
Sous-total C	42,4	41,6	40	38,6
D. Total des dépenses du budget général	288,5	283,7	273,8	271,3 *
E. Solde des comptes spéciaux du Trésor	-0,6	-0,3	-1,1	-0,7
F. Total des charges [D + E]	287,9	283,4	272,7	270,6
G. Recettes nettes	243,0	228,3	228,1	224,6
H. Solde général [G - F]	-44,9	-55,1	-44,6	-46,0

Source : exposé des motifs du projet de loi de financesLoi de financesLoi qui détermine, pour un exercice (une année civile), la nature, le montant et l’affectation des ressources et des charges de l’État, ainsi que l’équilibre budgétaire et financier qui en résulte. pour 2005