Doc en poche : l'actualité décryptée au format poche
Imprimer

Indemnisation des spoliations antisémites sous l’Occupation : la CIVS a 20 ans

le 9 septembre 2019

Le 10 septembre 1999, un décret créait la Commission pour l’indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l’Occupation (CIVS). Vie-publique.fr revient sur l’histoire de cette commission en 6 questions.

Quand la Commission pour l’indemnisation des victimes de spoliation pendant l’Occupation a-t-elle été créée ?

Dès la Libération, une loi pose le principe de la réparation des dommages causés par les faits de guerre. Ces mesures s’adressent aussi aux victimes des lois antisémites.

Le 16 juillet 1995, à l’occasion des cérémonies commémorant le 53e anniversaire de la rafle du Vel d’hiv, le président de la République Jacques Chirac reconnaît la responsabilité de l’État français dans la déportation et l’extermination de juifs durant la Seconde Guerre mondiale. À la suite de ce discours, la mission d’étude sur la spoliation des Juifs de France, appelée mission Matteoli du nom de son président, est créée par arrêté du Premier ministre Alain Juppé le 25 mars 1997.

La mission Matteoli est chargée : "d’étudier les conditions dans lesquelles des biens, immobiliers et mobiliers, appartenant aux juifs de France ont été confisqués ou, d’une manière générale, acquis par fraude, violence ou dol, tant par l’occupant que par les autorités de Vichy, entre 1940 et 1944."

Sur recommandation de cette mission, la Commission pour l’indemnisation des victimes de spoliation pendant l’Occupation (CIVS) est instaurée par le décret n°99-778 du 10 septembre 1999.

Quel est le rôle de la CIVS ?

La Commission pour l’indemnisation des victimes de spoliations (CIVS) est une commission indépendante rattachée aux services du Premier Ministre.

Toute personne ayant été victimeVictimePersonne qui subit personnellement et directement un préjudice physique, moral ou matériel, du fait d’une infraction pénale. en France d’une spoliation du fait des législations antisémites en vigueur pendant l’Occupation est fondée à demander réparation par le biais de la Commission.

Depuis son instauration, la CIVS est chargée :

  • d’examiner les demandes individuelles présentées par les victimes ou par leurs ayants droit pour la réparation des préjudices ;
  • de proposer des mesures de réparation ou d’indemnisation ;
  • de rechercher les ayants droit.

Quels sont les préjudices ouvrant droits à indemnisation ou restitution ?

Les préjudices qui ouvrent droit à indemnisation ou restitution sont les suivants :

  • le pillage d’appartement et de logement de refuge ;
  • la spoliation professionnelle et immobilière ;
  • la confiscation des avoirs bancaires et la consignation des polices d’assurance ;
  • le vol ou la vente forcée de biens culturels mobiliers (dont les œuvres d’arts et les objets liturgiques) ;
  • le versement de frais de passeur lors du franchissement de la ligne de démarcation et des frontières ;
  • la confiscation de valeurs durant l’internement dans un camp.

Toutes les spoliations d’ordre matériel et financier entrent dans le cadre d’indemnisation ou de restitution. En revanche, les préjudices d’ordre physique ou moral n’entrent pas dans le champ couvert par la CIVS.

De quels moyens dispose-t-elle ?

Pour la recherche des spoliations subies, la CIVS dispose de partenariats avec différents services d’archives en France et en Allemagne. C’est pourquoi la CIVS a installé une antenne à Berlin, dans les locaux de l’Ambassade de France, pour effectuer des recherches dans les différents centres d’archives allemands.

Plusieurs conventions de coopération et des partenariats ont été signés pour remplir au mieux sa mission de réparation. Par exemple depuis le 22 mai 2019, une convention de coopération a renforcé le partenariat franco-allemand dans le domaine de la recherche de provenance des biens culturels spoliés par le régime national-socialiste et ses collaborateurs.

Quelles sont les évolutions apportées par le décret du 1er octobre 2018 ?

Le décret du 1er octobre 2018 modifie le décret du 10 septembre 1999 et étend les attributions de la CIVS pour donner un nouvel élan à la recherche sur les œuvres spoliées et renforcer l’action publique menée pour leur restitution. À présent, la CIVS peut être saisie de sa propre initiative ou par "toute personne concernée".

Concernant les biens culturels spoliés, elle peut aussi examiner les demandes de réparation avec l’appui du ministèreMinistèreEnsemble des services de l’Etat (administration centrale et services déconcentrés) placés sous la responsabilité d’un ministre. de la culture. Pour émettre des recommandations dans cette matière, une nouvelle organisation administrative a été introduite. La délibération est, ainsi, renforcée avec des personnalités qualifiées dans l’histoire de l’art, du marché de l’art, de l’histoire de la Seconde Guerre mondiale, et du droit du patrimoine.

Combien de dossiers ont-ils été traités depuis la création de la commission ?

Depuis le 10 septembre 1999, la CIVS a recommandé l’indemnisation de 35 460 dossiers pour un montant total de plus de 536 millions d’euros.

Mots clés :

Rechercher