Etat actionnaire versus Etat régulateur ?

Gestion des autoroutes : le désengagement de l’Etat © La Documentation française Photo : Frédéric Boucher

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Un regain de privatisations

Le rapport annuel de l’Agence des participations de l’Etat publié en 2005 fait apparaître un regain de privatisations depuis 2002 avec une pause en 2003. Les recettes nettes de l’Etat résultant de cessions de titres ou d’ouverture de capital d’entreprises publiques se sont ainsi élevées sur l’exercice 2004 à 5,6 Md€ (contre 2,5 Md€ en 2003 ; 6,1 Md€ en 2002). Au 1er septembre 2005 le montant des recettes brutes s’établissait à 5,6 Md€ (auxquels s’ajoutent comme en 2004 les produits de cession de titres France Télécom détenues par l’établissement Erap pour le compte de l’Etat 2,2 Md€ en 2005 et 3,2 Md€ en 2004).

L’année 2005 illustre bien ce regain de privatisations. Le début d’année a été ainsi marqué par : l’ouverture du capital de Gaz de France, la vente de participations détenues par l’Etat dans les sociétés d’autoroutes (Autoroutes du Sud de la France, Autoroutes Paris Rhin Rhône et Sanef) et dans France Télécom ainsi que l’autorisation du transfert au secteur privé d’une part du capital d’Electricité de France au plus égale à 30% (décret de juillet 2005). L’année 2005 s’est ensuite poursuivie par une privatisationPrivatisationTransfert d’une entreprise publique au secteur privé à la suite d’une cession de tout ou partie de son capital par l’Etat. partielle de la Sncm et d’EDF ainsi que par la préparation de l’ouverture du capital des aéroports de France (loi sur les aéroports d’avril 2005). Toute une palette de secteurs est concernée par une privatisationPrivatisationTransfert d’une entreprise publique au secteur privé à la suite d’une cession de tout ou partie de son capital par l’Etat. : télécommunications, électricité et plus largement énergie, transport routier.

A quoi ont servi les recettes issues des privatisations d’entreprises publiques ? Selon le rapport de l’Agence des participations de l’Etat, depuis 1986 le total des recettes de cession d’actifs s’élève, en euros courants, à 77 Md€. Entre 1986 et 2004, les recettes ont financé le désendettement de l’État à hauteur de 9 Md€ (principalement de 1986 à 1988), 1,6 Md€ a été versé au Fonds de Réserve des Retraites et 57 Md€ ont été utilisés pour recapitaliser les entreprises publiques.

Un Etat qui multiplie ses interventions dans les affaires économiques

Alors que l’Etat cède au marché la gestion de plusieurs de ses entreprises publiques, il multiplie de manière simultanée ses interventions dans la sphère économique pour défendre l’identité française de certaines entreprises d’envergure internationale.

Outre le mécanisme mis en place par l’Etat français en 2004 pour éviter que la société Alstom soit démantelée et partiellement reprise par l’allemand Siemens, le gouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. a apporté son soutien à l’offre publique d’achat (OPA) lancée par le groupe français Sanofi-Synthélabo sur le laboratoire franco-allemand Aventis (au détriment du groupe suisse Novartis). Autre intervention du politique dans les affaires économiques : en juillet dernier, suite à la rumeur d’OPA du groupe français Danone par l’américain Pepsi, avant qu’elle ne soit démentie, le Premier ministre D. de Villepin déclare vouloir défendre Danone, un des « fleurons » de l’industrie. Depuis l’Etat a mis en place un ensemble d’outils pour défendre les intérêts de la France dans l’économie mondialisée : transposition de la directive sur les OPA pour que les entreprises disposent de moyens de défense renforcés, projet de décret protégeant des secteurs économiques français...

Paradoxalement, le fait que le capital soit libre de tout mouvement a refait surgir la question de la nationalitéNationalitéLien juridique donnant à un individu la qualité de citoyen d’un Etat. de l’entreprise en raison des enjeux d’emploi sous-jacents. Les multinationales gardent en effet souvent leur siège social et les services à haute valeur ajoutée tels que la recherche, le marketing... dans leur pays d’origine, d’où l’intérêt pour les Etats de garder des grandes sociétés dans leur giron. Cependant une fois privatisée une entreprise peut être rachetée par des capitaux étrangers. Les risques de délocalisationDélocalisationTransfert de tout ou partie d’une activité à l’étranger afin de la réimporter, à moindre coût, sur le territoire national. et de destruction d’emplois expliquent alors l’interventionnisme de l’Etat constaté au cours de ces dernières semaines.

L’actionnariat salarié, un moyen de réconcilier capital et travail ?

La voie de l’actionnariat salarié serait-il un moyen pour le gouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. d’éviter de nouvelles entorses au libéralisme ? Le Président de la République, Jacques Chirac a demandé en conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. du 13 septembre 2005 de « proposer des mesures fortes de développement de l’actionnariat salarié d’ici la fin de l’année », selon les mots du porte-parole du gouvernement Jean-François Copé.

Ce souhait de développer l’actionnariat fait écho à l’obligation de détention minimale du capital par les salariés recommandée par la mission parlementaire sur la participation dans le rapport « Une ambition : la participation pour tous » (2005). Les auteurs prônent que 5% du capital social soit obligatoirement détenu par les salariés. Ceux-ci seraient assurés d’être représentés en conseils d’administration et de surveillance car la loi du 17 janvier 2002 de modernisation sociale pose ce principe à partir de 3% du capital social détenu par les salariés.

Selon la mission parlementaire sur la participation, l’actionnariat salarié se révèle « indispensable » » pour préserver les emplois afin de faire contrepoids aux investisseurs étrangers. C’est un « véritable enjeu » pour les entreprises internationales, affirme-t-elle encore car les investisseurs étrangers donnent la primauté à la prise rapide de bénéfices sur le développement industriel. Mais si l’entreprise fait faillite, les auteurs du rapport ne cachent pas que dans un contexte économique incertain, il existe alors un risque pour le salarié de perdre à la fois son épargne et son emploi.