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Le référendum d’initiative partagée (RIP)

mis à jour le 2 09 2019

Toutes les FAQs citoyens

Qu’est-ce qu’un référendum d’initiative partagée ?

Le référendumRéférendumProcédure de vote permettant de consulter directement les électeurs sur une question ou un texte, qui ne sera adopté qu’en cas de réponse positive. d’initiative partagée (RIP) est une procédure définie à l’article 11 de la Constitution, qui permet d’organiser un référendum sur une proposition de loiProposition de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative d’un ou plusieurs parlementaires., présentée par au moins 1/5e des parlementaires et soutenue par 1/10e du corps électoral.

La proposition de loi ne peut porter que sur les domaines énumérés par l’article 11 (organisation des pouvoirs publics, réformes relatives à la politique économique, sociale ou environnementale de la nation et aux services publics qui y concourent). Elle ne doit pas, non plus, viser à abroger une disposition législative promulguée depuis moins d’un an.

Le RIP est inscrit dans la Constitution depuis la révision Constitutionnelle de 2008. La loi organiqueLoi organiqueCatégorie de lois, prévues par la Constitution, dont l’objet est de préciser les conditions d’application de la Constitution. n° 2013-1114 du 6 décembre 2013 portant application de l’article 11 de la Constitution en a précisé les modalités. La loi est entrée en vigueur le 1er février 2015.

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Qui peut apporter son soutien à un RIP ?

Tout citoyen français inscrit sur les listes électorales peut apporter son soutien à une proposition de loi référendaireLoi référendaireLoi adoptée par référendum. dans le cadre d’un RIP.

Pour conduire à un référendumRéférendumProcédure de vote permettant de consulter directement les électeurs sur une question ou un texte, qui ne sera adopté qu’en cas de réponse positive., la proposition de loiProposition de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative d’un ou plusieurs parlementaires. doit être soutenue par 10% du corps électoral (soit 4,7 millions de personnes environ).

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Comment déposer son soutien à une proposition de loi ?

Chaque personne désirant apporter son soutien à une proposition de loi référendaireLoi référendaireLoi adoptée par référendum. doit remplir un formulaire sur le site https://www.referendum.interieur.gouv.fr/.

Les personnes qui n’ont pas d’accès à internet peuvent déposer leur soutien dans des points d’accès situés au moins dans la commune la plus peuplée de chaque canton ou au niveau d’une circonscription équivalente et dans les consulats". Un électeur peut aussi remplir un formulaire Cerfa qui sera enregistré électroniquement par un agent de la commune ou du consulat.

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Comment l’inscription sur les listes électorales des signataires est-elle vérifiée ?

Les modalités de vérification sont fixées par le décret du 12 juin 2019. L’inscription de l’électeur sur les listes électorales est automatiquement contrôlée par vérification de l’inscription de l’électeur au répertoire électoral unique (REU) via la téléprocédure "Interrogation de la situation électorale" qui permet d’interroger le REU. La tenue du répertoire est assurée par l’Institut national de la statistique et des études économiques (Insee).

La vérification de l’inscription des électeurs de la Nouvelle-Calédonie est effectuée a posteriori par l’Insee, le REU n’y étant pas déployé.

Depuis l’entrée en vigueur au 1er janvier 2019 de la réforme des modalités d’inscription sur les listes électorales, le répertoire électoral unique (REU) rassemble l’ensemble des listes électorales et permet ainsi de vérifier de manière centralisée la qualité d’électeur des personnes souhaitant soutenir une initiative référendaire.

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Quelle est la durée de la période de recueil des soutiens ?

Une fois que la proposition de loiProposition de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative d’un ou plusieurs parlementaires. a été jugée conforme aux règles d’organisation d’un référendumRéférendumProcédure de vote permettant de consulter directement les électeurs sur une question ou un texte, qui ne sera adopté qu’en cas de réponse positive. par le Conseil constitutionnel, la période de recueil des soutiens est ouverte pour une durée de 9 mois.

Dans le cadre du RIP organisé sur la proposition de loi relative au statut d’Aéroports de Paris (ADP), le délai court du 13 juin 2019 à minuit jusqu’au 12 mars 2020 avant minuit.

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Que se passe t-il après le recueil des signatures ?

Si le seuil des 10% d’électeurs est atteint, chacune des assemblées dispose d’un délai de six mois pour examiner la proposition de loiProposition de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative d’un ou plusieurs parlementaires. soumise au RIP (ce délai est suspendu entre deux sessions ordinaires). Si la proposition n’est pas examinée par le ParlementParlementOrgane collégial qui exerce le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif). En France, le Parlement est composé de deux chambres : l’Assemblée nationale et le Sénat., le président de la République est tenu d’organiser un référendumRéférendumProcédure de vote permettant de consulter directement les électeurs sur une question ou un texte, qui ne sera adopté qu’en cas de réponse positive. sur la proposition de loi. Lien vers le haut de page

Quel est le rôle du Conseil constitutionnel ?

Avant la mise en place du recueil des signatures, le Conseil Constitutionnel vérifie que la proposition de loiProposition de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative d’un ou plusieurs parlementaires. :

Durant la période de recueil des soutiens, Le Conseil constitutionnel veille à la régularité des opérations. Il peut être saisi par tout électeur durant cette période ou dans un délai de dix jours suivant sa clôture.

Après le recueil des signatures, le Conseil constitutionnel vérifie si la proposition de loi a obtenu le soutien d’au moins un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales, soit 4 717 396 votes.

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