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Les derniers textes

L’objectif du panorama des lois est de suivre l’activité parlementaire au jour le jour et d’offrir un descriptif synthétique des textes législatifs débattus pendant l’actuelle législatureLégislatureDurée du mandat des députés de l’Assemblée nationale.. Sont sélectionnés les textes susceptibles de faire l’objet d’une politique publique ou de modifier une politique en cours. Les différentes étapes suivies par les textes dans le processus législatif sont indiquées, de l’élaboration du projet et jusqu’à l’évaluation de la mise en application de la loi. Des liens sont proposés vers des documents complémentaires pertinents (rapports, présentation des projets en conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres., documents législatifs, Journal officielJournal officielJournal de la République française dans lequel sont publiés les lois et les règlements.).

19 mars 2019 Projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises

Le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) est le (...)

14 mars 2019 Proposition de loi visant à favoriser la reconnaissance des proches aidants

La proposition de loi prévoit de renforcer le dispositif actuel du congé de proche aidant en (...)

14 mars 2019 Proposition de loi portant création d’une Agence nationale de la cohésion des territoires

La proposition de loi vise à concrétiser l'annonce faite par le président de la République le 17 (...)

14 mars 2019 Proposition de loi visant à renforcer et garantir le maintien de l’ordre public lors des manifestations

La proposition de loi vise à donner des instruments légaux aux autorités pour "mettre hors d'état (...)

7 mars 2019 Proposition de loi en faveur de l’engagement associatif

La proposition de loi atténue la responsabilité financière d'un dirigeant associatif bénévole en (...)

7 mars 2019 Proposition de loi visant à lutter contre toutes les violences éducatives ordinaires

La proposition de loi vise à inscrire dans le code civil le principe selon lequel l'autorité (...)

7 mars 2019 Projet de loi portant création d’une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l’impôt sur les sociétés

Le projet de loi instaure une taxe sur les recettes tirées de certains services fournis par les (...)

28 février 2019 Projet de loi relatif aux compétences de la Collectivité européenne d’Alsace

Pour donner suite à la demande conjointe des conseils départementaux du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, (...)

25 février 2019 Proposition de loi visant à améliorer la qualité nutritionnelle des aliments et à encourager les bonnes pratiques alimentaires

La proposition de loi rend obligatoire l'affichage du "Nutri-score" sur tous les supports (...)

22 février 2019 Projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice

Le projet de loi prévoit une augmentation de 24% du budget du ministère de la justice pour la (...)

21 février 2019 Proposition de loi visant à faciliter le désenclavement des territoires

La proposition de loi vise à agir sur les causes de l'enclavement des territoires en améliorant (...)

21 février 2019 Projet de loi pour une école de la confiance

Le projet de loi abaisse l'âge de l'instruction obligatoire de six à trois ans. L'assiduité des (...)

20 février 2019 Projet de loi organique portant modification du statut d’autonomie de la Polynésie française

Comme convenu dans le cadre de l'accord pour le développement de la Polynésie française, signé le (...)

20 février 2019 Proposition de loi visant à créer le statut de citoyen sauveteur, lutter contre l’arrêt cardiaque et sensibiliser aux gestes qui sauvent

La proposition de loi a pour objet de porter l'attention sur l'arrêt cardiaque inopiné, phénomène (...)

14 février 2019 Projet de loi relatif à l’organisation et à la transformation du système de santé

Le projet de loi met en oeuvre des mesures présentées par le président de la République lors de son (...)

14 février 2019 Ordonnance du 13 février 2019 relative à la préparation au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne en matière de sécurité ferroviaire dans le tunnel sous la Manche

La liaison fixe trans-Manche est une infrastructure binationale dont les autorités françaises et (...)

7 février 2019 Ordonnance du 6 février 2019 relative aux mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne en matière de services financiers

Cette ordonnance est prise sur le fondement de la loi du 19 janvier 2019 habilitant le (...)

1er février 2019 Proposition de loi pour une école vraiment inclusive

La proposition de loi vise à assurer une meilleure intégration scolaire des enfants en situation (...)

1er février 2019 Proposition de loi pour des mesures d’urgence contre la désertification médicale

Le texte initial de la proposition de loi prévoyait de mettre en place une régulation de (...)

31 janvier 2019 Ordonnance du 30 janvier 2019 visant à permettre la poursuite de la fourniture à destination du Royaume-Uni de produits liés à la défense et de matériels spatiaux

Cette ordonnance est prise sur le fondement de la loi du 19 janvier 2019 habilitant le (...)

25 janvier 2019 Proposition de loi tendant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse

La proposition de loi vise à protéger les agences et les éditeurs de presse dont les contenus sont (...)

25 janvier 2019 Proposition de loi relative à plusieurs articles de la loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique

Dans sa décision du 15 novembre 2018 le Conseil constitutionnel avait jugé contraires à la (...)

25 janvier 2019 Projet de loi portant création de l’AFB-ONCFS, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l’environnement

Le projet de loi crée à compter du 1er janvier 2020 un nouvel établissement public à caractère (...)

21 janvier 2019 Loi du 19 janvier 2019 habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne

Conformément à l'article 50 du Traité sur l'Union européenne, le retrait du Royaume-Uni de l’Union (...)

31 décembre 2018 Loi du 28 décembre 2018 de finances pour 2019

Le projet de loi de finances pour 2019 s’appuie sur une prévision de croissance de 1,7% pour (...)

26 décembre 2018 Loi du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales

La loi met en oeuvre trois mesures d'urgence économiques et sociales présentées par le président (...)

26 décembre 2018 Loi du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019

La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2019 prévoit un solde excédentaire (...)

26 décembre 2018 Loi et loi organique du 22 décembre 2018 relatives à la manipulation de l’information

Les lois visent à lutter contre la manipulation de l'information à l'heure numérique et à endiguer (...)

20 décembre 2018 Proposition de loi instituant des funérailles républicaines

La liberté de choisir le caractère civil ou religieux de ses funérailles étant reconnue par la loi (...)

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