Doc en poche : l'actualité décryptée au format poche
Imprimer

Ordonnance du 11 mars 2019 relative au cadre de fixation des redevances liées à l’utilisation de l’infrastructure ferroviaire ainsi qu’à l’élaboration et à l’actualisation du contrat entre l’Etat et SNCF Réseau

le 13 mars 2019

Où en est-on ? promulgation-signature_ordonnance

L’ordonnance a été signée le 11 mars 2019. Elle a été publiée au Journal officielJournal officielJournal de la République française dans lequel sont publiés les lois et les règlements. du 12 mars 2019.

Elle avait été présentée au Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. du 11 mars 2019 par M. François de Rugy et Mme Elisabeth Borne.

De quoi s'agit-il ?

L’ordonnance est prise en application de la loi du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire.

Elle prévoit que dès l’ouverture à la concurrence des services ferroviaires librement organisés en 2021, les redevances liées à l’utilisation de l’infrastructure ferroviaire sont déterminées par le gestionnaire d’infrastructure SNCF Réseau de façon pluriannuelle, sur des périodes de trois ans.

Elle précise également les modalités d’élaboration de ces redevances par les gestionnaires d’infrastructure, en renforçant notamment le rôle de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (ARAFER). L’ARAFER est ainsi positionnée en tant que tiers de confiance entre les entreprises ferroviaires et les gestionnaires d’infrastructures. Elle formule des recommandations avant chaque actualisation du contrat entre l’État et SNCF Réseau.

Mots clés :

Les travaux préparatoires et études d'impact

Aucun document identifié sur les sites publics.
Vous pouvez nous faire part d'une suggestion en adressant un message à "panorama des lois - liens"

Les évaluations

Aucun document identifié sur les sites publics.
Vous pouvez nous faire part d'une suggestion en adressant un message à "panorama des lois - liens"

Le processus législatif

Rechercher