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Ordonnance du 15 mai 2019 portant adaptation du mode de calcul du supplément de loyer de solidarité

le 16 mai 2019

Où en est-on ? promulgation-signature_ordonnance

L’ordonnance a été signée le 15 mai 2019. Elle a été publiée au Journal officielJournal officielJournal de la République française dans lequel sont publiés les lois et les règlements. du 16 mai 2019.

Elle avait été présentée au Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. du 15 mai 2019 par Mme Jacqueline Gouraud, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et M. Julien Denormandie, ministre de la ville et du logement.

De quoi s'agit-il ?

L’ordonnance est prise en application de la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (loi ELAN).

L’ordonnance permet de régler la situation particulière de locataires dont le logement a été acquis et conventionné par un bailleur social et qui ont conclu un nouveau bail conforme à la convention à l’aide personnalisée au logement (APL). L’application des dispositions relatives au logement social pouvait avoir pour effet, dans le cas où les ressources du ménage dépassait de 20% les plafonds de ressources applicables à leur logement ainsi conventionné, de lui imposer un supplément de loyer de solidarité qui s’ajoutait au loyer dit "dérogatoire".

L’ordonnance permet de plafonner le montant du surloyer appliqué à ces situations pour éviter la situation dans laquelle le montant cumulé du loyer dérogatoire et du supplément de loyer de solidarité tend à être supérieur aux loyers pratiqués sur le marché locatif privé.

Mots clés :

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