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Ordonnance du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice

le 19 septembre 2019

Où en est-on ? promulgation-signature_ordonnance

L’ordonnance a été signée le 18 septembre 2019. Elle a été publiée au Journal officielJournal officielJournal de la République française dans lequel sont publiés les lois et les règlements. du 19 septembre 2019.

Elle avait été présentée au Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. du 18 septembre 2019 par Mme Nicole Belloubet, garde des Sceaux, ministre de la justice.

De quoi s'agit-il ?

L’ordonnance est prise sur le fondement de la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice.

L’article 95 de cette loi prévoit la fusion du tribunal d’instance et du tribunal de grande instance (TGI) dans un tribunal judiciaire. L’ordonnance et le décret qui l’accompagne parachèvent cette réforme qui entre en vigueur le 1er janvier 2020.

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