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Ordonnance du 2 octobre 2019 réformant la régulation des jeux d’argent

le 4 octobre 2019

Où en est-on ? promulgation-signature_ordonnance

L’ordonnance a été signée le 2 octobre 2019. Elle a été publiée au Journal officielJournal officielJournal de la République française dans lequel sont publiés les lois et les règlements. du 3 octobre 2019.

Elle avait été présentée au Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. du 2 octobre 2019 par M. Gérald Darmanin, ministre de l’action et des comptes publics.

De quoi s'agit-il ?

L’ordonnance vise à clarifier et rendre plus efficace l’organisation et la régulation des jeux d’argent et de hasard.

En premier lieu, elle codifie les quatre objectifs de la politique de l’État en matière de jeux d’argent et de hasard au sein du code de la sécurité intérieure :

  • prévenir le jeu excessif et assurer la protection des mineurs ;
  • assurer l’intégrité des opérations de jeu ;
  • prévenir les activités frauduleuses ou criminelles ;
  • veiller à l’équilibre entre les filières de jeu.

L’ordonnance consacre également dans la loi les définitions précises des différents segments de jeux exploités, afin que chaque acteur puisse développer ses activités dans un périmètre propre et sécurisé. L’offre de jeux sous droits exclusifs de La Française des jeux (FDJ) comme celle des casinos font l’objet d’une définition juridique précise.

L’autorité nationale des jeux (ANJ) devient l’acteur principal de la régulation des jeux d’argent et de hasard en France.

L’exploitation de tout nouveau jeu par la FDJ et le Pari mutuel urbain (PMU) est conditionnée à l’autorisation préalable de l’ANJ. Cette autorisation peut être retirée à tout moment si les objectifs de la politique des jeux ne sont plus respectés. Par ailleurs, la FDJ et le PMU doivent soumettre annuellement à l’approbation de l’ANJ leur programme des jeux, leur stratégie promotionnelle, leur plan d’actions en vue de prévenir le jeu excessif, le jeu des mineurs, la fraude ou encore le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.

Pour le secteur en concurrence des paris sportifs en ligne, l’ANJ a pour mission de délivrer les agréments aux opérateurs de jeux ou de paris en ligne, mission actuellement exercée par l’ Autorité de régulation des jeux en ligne (ARJEL). Elle peut prescrire à un opérateur le retrait de toute communication commerciale incitant à jouer de façon excessive.

Pour le secteur des casinos, les compétences de l’ANJ portent sur la lutte contre le jeu excessif. La régulation de cette activité pour ses autres aspects continue en revanche de relever du ministèreMinistèreEnsemble des services de l’Etat (administration centrale et services déconcentrés) placés sous la responsabilité d’un ministre. de l’intérieur, en raison de ses spécificités.

Cette réforme précise également les modalités de la privatisationPrivatisationTransfert d’une entreprise publique au secteur privé à la suite d’une cession de tout ou partie de son capital par l’Etat. de FDJ et organise le contrôle étroit que l’État conserve sur la société :

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