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Ordonnance du 24 avril 2019 portant refonte du titre IV du livre IV du code de commerce relatif à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et aux autres pratiques prohibées

le 25 avril 2019

Où en est-on ? promulgation-signature_ordonnance

L’ordonnance a été signée le 24 avril 2019. Elle a été publiée au Journal officielJournal officielJournal de la République française dans lequel sont publiés les lois et les règlements. du 25 avril 2019.

Elle avait été présentée au Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. du 24 avril 2019 par M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances et Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances.

De quoi s'agit-il ?

L’ordonnance est prise en application de la loi du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous.

Elle renforce l’arsenal juridique du ministre chargé de la protection de l’ordre public économique pour sanctionner les abus de la grande distribution dans ses relations avec ses fournisseurs.

Les dispositions spécifiques aux produits agricoles sont clarifiées et renforcées, par une obligation de prise en compte tout au long de la chaîne économique des indicateurs de coûts de production. Le non-respect de cette obligation peut être sanctionné.

Mots clés :

Les travaux préparatoires et études d'impact

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Les évaluations

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Le processus législatif

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