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Ordonnance du 24 avril 2019 relative à l’action en responsabilité pour prix abusivement bas

le 25 avril 2019

Où en est-on ? promulgation-signature_ordonnance

L’ordonnance a été signée le 24 avril 2019. Elle a été publiée au Journal officielJournal officielJournal de la République française dans lequel sont publiés les lois et les règlements. du 25 avril 2019.

Elle avait été présentée au Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. du 24 avril 2019 par M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances, et Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances.

De quoi s'agit-il ?

L’ordonnance est prise en application de la loi du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous.

Elle systématise la faculté pour un fournisseur de produits agricoles ou de denrées alimentaires d’engager la responsabilité de l’acheteur s’il impose un prix abusivement bas, alors que ceci n’était auparavant possible que rarement, dans des situations de marché critiques. Par ailleurs, le juge pourra désormais s’appuyer sur des indicateurs de coût de production pour caractériser le prix abusivement bas.

Mots clés :

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