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Ordonnance du 24 avril 2019 relative à la coopération agricole

le 25 avril 2019

Où en est-on ? promulgation-signature_ordonnance

L’ordonnance a été signée le 24 avril 2019. Elle a été publiée au Journal officielJournal officielJournal de la République française dans lequel sont publiés les lois et les règlements. du 25 avril 2019.

Elle avait été présentée au Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. du 24 avril 2019 par M. Didier Guillaume, ministre de l’agriculture et de l’alimentation.

De quoi s'agit-il ?

L’ordonnance est prise en application de la loi du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous.

L’ordonnance prévoit que :

  • la lisibilité des informations des associés-coopérateurs sur leur rémunération et sur la gouvernance de leur coopérative est améliorée ;
  • la responsabilité d’une coopérative peut être engagée dans le cas où la rémunération des apports des associés-coopérateurs est anormalement basse ;
  • les conditions de signature d’un nouveau contrat d’apport entre l’associé-coopérateur et sa coopérative sont revues afin de définir une date de fin d’engagement unique.

Les deux instances spécifiques à la coopération agricole, le Haut conseil de la coopération agricole (HCCA) et le médiateur de la coopération évoluent.

Le HCCA peut diligenter des contrôles complémentaires. Les sanctions émises par ce dernier sont graduées : courrier d’avertissement, convocation d’une assemblée générale de la coopérative, saisine du président du tribunal pour prononcer des astreintes.

Le médiateur de la coopération agricole est nommé par décret. Les modalités de coordination de l’action du médiateur de la coopération agricole avec celle du médiateur des relations commerciales agricoles sont également précisées par décret.

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Les travaux préparatoires et études d'impact

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