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Ordonnance du 24 avril 2019 relative à l’indépendance des activités de conseil à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et au dispositif de certificats d’économie de produits phytopharmaceutiques

le 25 avril 2019

Où en est-on ? promulgation-signature_ordonnance

L’ordonnance a été signée le 24 avril 2019. Elle a été publiée au Journal officielJournal officielJournal de la République française dans lequel sont publiés les lois et les règlements. du 25 avril 2019.

Elle avait été présentée au Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. du 24 avril 2019 par M. Didier Guillaume, ministre de l’agriculture et de l’alimentation.

De quoi s'agit-il ?

L’ordonnance est prise en application de la loi du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous. Elle s’inscrit dans le cadre du plan national de réduction des produits phytosanitaires et de sortie du glyphosate.

L’ordonnance prévoit qu’à compter du 1er janvier 2021 :

  • les activités de vente de produits phytosanitaires et de conseil à leur utilisation devront être séparées. Un délai supplémentaire à la séparation entre les activités de vente et de conseil sera laissé pour les microentreprises et celles localisées dans les outre-mer ;
  • les agriculteurs devront faire l’objet d’un conseil stratégique deux fois tous les 5 ans. Des dérogations à l’obligation de conseil stratégique sont prévues pour les agriculteurs engagés dans des démarches reconnues de réduction des produits phytosanitaires.

L’ordonnance pérennise le dispositif des certificats d’économie de produits phytopharmaceutiques (CEPP).

Mots clés :

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