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Ordonnance du 27 mars 2019 portant dérogation [pour] la réalisation en urgence des travaux requis par le rétablissement des contrôles à la frontière avec le Royaume-Uni en raison du retrait de cet État de l’Union européenne (...)

le 28 mars 2019

Où en est-on ? promulgation-signature_ordonnance

L’ordonnance a été signée le 27 mars 2019. Elle a été publiée au Journal officielJournal officielJournal de la République française dans lequel sont publiés les lois et les règlements. du 28 mars 2019.

Elle avait été présentée au Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. du 27 mars 2019 par M. François de Rugy, ministre de la transition écologique et solidaire, M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances, et Mme Elisabeth Borne, ministre des transports.

De quoi s'agit-il ?

Cette ordonnance a pour fondement la loi du 19 janvier 2019 habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne, et vise à préparer une sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne (Brexit) dans l’hypothèse d’absence d’accord de retrait en matière de transports routiers et ferroviaires.

La présente ordonnance complète le dispositif mis en place par l’ordonnance du 23 janvier 2019 portant diverses et dérogations temporaires nécessaires à la réalisation en urgence des travaux requis par le rétablissement des contrôles à la frontière avec le Royaume-Uni en raison du retrait de cet État de l’Union européenne. Elle permet de déroger de manière temporaire à l’obligation de déposer une étude de dangers préalablement à la réalisation de travaux d’aménagement d’un ouvrage d’infrastructure routière, ferroviaire, portuaire ou de navigation intérieure pouvant présenter de graves dangers du fait du stationnement, du chargement ou du déchargement de véhicules contenant des matières dangereuses.

L’étude de dangers, dans les cas où elle est requise, peut ainsi être transmise au préfet dans un délai de six mois après le début des travaux au lieu de six mois avant le début comme prévu par les articles L. 551-2 et R. 551-3 du code de l’environnement.

La présente ordonnance modifie également l’ordonnance du 6 février 2019 relative aux services financiers pour tenir compte du report du Brexit au-delà du 29 mars 2019.

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Les travaux préparatoires et études d'impact

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Le processus législatif

  • Communiqué du Conseil des ministres du 27 mars 2019
    : http://discours.vie-pu (...)
  • Ordonnance n° 2019-236 du 27 mars 2019 portant dérogation à l’article L. 551-2 du code de l’environnement nécessaire à la réalisation en urgence des travaux requis par le rétablissement des contrôles à la frontière avec le Royaume-Uni en raison du retrait de cet Etat de l’Union européenne et modifiant l’ordonnance n° 2019-75 du 6 février 2019 relative aux mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne en matière de services financiers
    Legifrance : https://www.legifrance (...)

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