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Ordonnance du 30 janvier 2019 visant à permettre la poursuite de la fourniture à destination du Royaume-Uni de produits liés à la défense et de matériels spatiaux

le 31 janvier 2019

Où en est-on ? promulgation-signature_ordonnance

L’ordonnance a été signée le 30 janvier 2019. Elle a été publiée au Journal officielJournal officielJournal de la République française dans lequel sont publiés les lois et les règlements. du 31 janvier 2019.

Elle avait été présentée au Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. du 30 janvier 2019 par M. Edouard Philippe, Premier ministre.

De quoi s'agit-il ?

Cette ordonnance est prise sur le fondement de la loi du 19 janvier 2019 habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne.

En cas de Brexit sans accord, elle vise à permettre la poursuite de la fourniture de produits et matériels à destination du Royaume-Uni par les bénéficiaires de licences et d’autorisations de transfert délivrées en application du code de la défense avant la date du Brexit et jusqu’à l’expiration du terme fixé par ces licences et autorisations.

Cette mesure, qui entre en vigueur à la date d’un retrait sans accord, concerne les produits faisant l’objet de licences globales ou individuelles de transfert et les matériels spatiaux.

À cette date, les licences globales et individuelles et les autorisations de transfert en vigueur sont donc réputées valoir autorisations d’exportation à destination du Royaume-Uni jusqu’à l’expiration de leur durée de validité, qui est au maximum de trois ans.

Mots clés :

Les travaux préparatoires et études d'impact

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