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Ordonnance du 7 mai 2019 relative à la vente de logements appartenant à des organismes d’habitations à loyer modéré à des personnes physiques avec application différée du statut de la copropriété

le 9 mai 2019

Où en est-on ? promulgation-signature_ordonnance

L’ordonnance a été signée le 7 mai 2019. Elle a été publiée au Journal officielJournal officielJournal de la République française dans lequel sont publiés les lois et les règlements. du 8 mai 2019.

Elle avait été présentée au Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. du 7 mai 2019 par Mme Jacqueline Gourault, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.

De quoi s'agit-il ?

La loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (loi ELAN) encourage le développement de la vente de logements sociaux. La vente de logements HLM est considérée comme un outil d’optimisation des capacités financières des organismes HLM.

Prise en application de la loi ELAN, l’ordonnance vise à permettre le développement de logements sociaux en aménageant le statut de la copropriété.

Dans le contrat de vente d’un logement HLM, une clause peut être introduite pour différer le transfert de propriété de la quote-part de parties communes à l’acquéreur pour une période qui ne peut excéder dix ans à compter de la première vente dans l’immeuble. Pendant cette période, l’organisme HLM assure seul la gestion des parties communes. En contrepartie, l’acquéreur verse une contribution aux charges.

Mots clés :

Les travaux préparatoires et études d'impact

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Les évaluations

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Le processus législatif

  • Ordonnance n° 2019-418 du 7 mai 2019 relative à la vente de logements appartenant à des organismes d’habitations à loyer modéré à des personnes physiques avec application différée du statut de la copropriété
    Legifrance : https://www.legifrance (...)

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