Préparation
Un texte de loi est souvent issu d’un ensemble de travaux préalables. Parmi ceux-ci, on peut citer : l’organisation de débats nationaux ou de consultations syndicales, l’ouverture de forums, l’avis d’autorités de référence, la publication de rapports et de diagnostics publics.
Conséquence de la révision constitutionnelle de 2008, le gouvernement doit désormais accompagner tout projet de loi d’une étude d’impact estimant les conséquences économiques, financières, sociales et environnementales des réformes engagées.
Loi d'habilitation
Le Gouvernement peut demander au Parlement l’autorisation de prendre lui-même des mesures relevant normalement de la loi afin de mettre en œuvre son programme. Ces actes qui sont appelés des ordonnances sont conditionnés au vote d’une loi d’habilitation.
Conseil des ministres
Les ordonnances sont prises en Conseil des ministres.
Signature et publication
Les ordonnances doivent être signées par le Président de la République et entrent en vigueur dès leur publication au Journal officiel.
Loi de ratification
Un projet de loi de ratification doit être déposé devant le Parlement. Si ce projet n’est pas déposé avant la date fixée par la loi d’habilitation, les ordonnances deviennent caduques. Une fois ce projet déposé, soit l’ordonnance est approuvée par le Parlement et acquiert la valeur de loi, soit elle n’est pas ratifiée et conserve une valeur simplement réglementaire (inférieure à la loi).
Evaluation
La mise en œuvre de la loi ainsi que ses effets peuvent être évalués.

Ordonnance du 6 novembre 2014 relative à la communication des avis préalables

le 7 novembre 2014 Archives.

Où en est-on ?

L’ordonnance a été promulguée le 6 novembre 2014. Elle a été publiée au Journal officielJournal officielJournal de la République française dans lequel sont publiés les lois et les règlements. du 7 novembre 2014.

Elle avait été présentée en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. le 5 novembre 2014 par M. Thierry Mandon, secrétaire d’Etat à la réforme de l’Etat et à la simplification.

préparation - impact
processus législatif
évaluation

De quoi s'agit-il ?

Cette ordonnance a été prise sur le fondement de la loi du 12 novembre 2013 habilitant le gouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. à simplifier les relations entre l’administration et les citoyens.

A compter du 1er janvier 2015, tout demandeur pourra obtenir communication des avis préalables à une décision administrative avant l’adoption de cette décision. Il aura la possibilité de modifier son dossier sans être obligé de recommencer la procédure.

Le droit à la communication concernera uniquement les documents achevés.

Mots clés : Administration

Les travaux préparatoires et études d'impact

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Les évaluations

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Le processus législatif

Ordonnance du 6 novembre 2014 relative à la communication des avis préalables
Légifrance : http://www.legifrance. (...)
Communiqué du Conseil des ministres du 5 novembre 2014
: http://discours.vie-pu (...)