Proposition de loi tendant à renforcer l’effectivité de la peine complémentaire d’interdiction du territoire français et visant à réprimer les délinquants réitérants
le 8 mars 2012
Où en est-on ? 
La proposition de loiProposition de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative d’un ou plusieurs parlementaires. a été adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale le 6 mars 2012.
Elle avait été déposée à l’Assemblée nationale le 17 janvier 2012 par M. Jean-Paul Garraud et plusieurs de ses collègues.
De quoi s'agit-il ?
Ce texte réforme la loi du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l’immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalitéNationalitéLien juridique donnant à un individu la qualité de citoyen d’un Etat.. Cette loi avait réformé la double peine afin d’empêcher à la suite d’une condamnation l’expulsion d’un étranger bien intégré.
Ce texte vise à rétablir la double peine en autorisant les expulsions d’étrangers condamnés à une peine d’au moins de cinq ans de prison. Il prévoit également que les peines planchers, qui sont réservées aux récidivistes, soient également appliquées aux délinquants "réitérants", c’est-à-dire les personnes jugées pour des infractions différentes de celles pour lesquelles elles ont déjà été condamnées.
Mots clés : Immigration Justice
Les travaux préparatoires et études d'impact
Aucun document identifié sur les sites publics.
Vous pouvez nous faire part d'une suggestion en adressant un message à "panorama des lois - liens"
Les évaluations
Aucun document identifié sur les sites publics.
Vous pouvez nous faire part d'une suggestion en adressant un message à "panorama des lois - liens"
Le processus législatif
- Dossier législatif
Assemblée nationale : http://www.assemblee-n (...)