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Projet de loi autorisant l’approbation de la décision 2018-994 du Conseil du 13 juillet 2018 modifiant l’acte portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct

le 14 février 2018 Archives.

Où en est-on ? promulgation_projet

Le texte définitif du projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. a été adopté en première lecture par le Sénat le 14 février 2019.

Présenté au Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. du 30 octobre 2018 par Mme Nathalie Loiseau, ministre des affaires européennes, il avait été adopté en première lecture par l’Assemblée nationale le 19 décembre 2018

Le gouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. a engagé la procédure accélérée le 30 octobre 2018.

De quoi s'agit-il ?

Le projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. vise à autoriser l’approbation de la décision prise par le Conseil européen du 13 juillet 2018. Celle-ci modifie l’acte électoral de 1976 qui a organisé les élections des députés européens au suffrage universelSuffrage universelDroit de vote accordé à tous les citoyens majeurs. direct.

L’acte électoral de 1976 fixe des dispositions communes (suffrage universel direct, durée de la législatureLégislatureDurée du mandat des députés de l’Assemblée nationale., interdiction du double vote, etc.) mais les États membres organisent le scrutin par des règles nationales. Il existe ainsi une grande disparité des procédures électorales au sein de l’Union pour une même élection : date des élections, décalage dans l’annonce des résultats, obligation ou non de parité, scrutin proportionnel avec vote préférentiel ou non, etc.

La décision du 13 juillet 2018 établit de nouveaux critères communs pour les élections européennes :

  • imposition d’un seuil minimal obligatoire pour l’attribution des sièges dès lors que la circonscription dépasse 35 sièges. Les États peuvent fixer ce seuil entre 2 et 5% des suffrages exprimés ;
  • fixation d’un délai minimal pour le dépôt des candidatures aux élections européennes (au moins trois semaines avant la date fixée pour les élections) dans les États qui décident de fixer une date de dépôt ;
  • établissement de sanctions "effectives, proportionnées et dissuasives" en cas de double vote.

La décision comprend également des dispositions non contraignantes : possibilité de faire apparaître le nom ou le logo du parti politiqueParti politiqueAssociation organisée qui rassemble des citoyens unis par une philosophie ou une idéologie commune, dont elle recherche la réalisation, avec comme objectif la conquête et l’exercice du pouvoir. européen sur les bulletins de vote, possibilité d’autoriser le vote électronique, le vote en ligne ou le vote par correspondance, etc.

L’approbation de la décision n’entraîne pas de modifications du droit interne, la France respectant déjà les critères communs établis par la décision.

Les travaux préparatoires et études d'impact

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