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Projet de loi de finances pour 2020

le 27 septembre 2019

Où en est-on ? depot-au-parlement_projet

Le projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. a été présenté au Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. du 27 septembre 2019 par Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances, et par Gérald Darmanin, ministre de l’action et des comptes publics.

De quoi s'agit-il ?

Les prévisions sur la croissance, le déficit et les dépenses publiques

Le projet de loi de financesLoi de financesLoi qui détermine, pour un exercice (une année civile), la nature, le montant et l’affectation des ressources et des charges de l’État, ainsi que l’équilibre budgétaire et financier qui en résulte. pour 2020 s’appuie sur une prévision de croissance de 1,3% pour 2020 (contre 1,4% prévu initialement).

Il prévoit de ramener le déficit publicDéficit publicSoldes budgétaires cumulés des administrations centrales, locales et de sécurité sociale. à 2,2% du PIB, en baisse de 20,4 milliards d’euros par rapport à 2019 (3,1% du PIB).

La dépense publique va croître de 0,7% en 2020. Elle doit passer à 53,4% du PIB, contre 53,8% attendu en 2019.

Quant au taux de prélèvements obligatoiresPrélèvements obligatoiresEnsemble des impôts et des cotisations sociales perçus par les administrations publiques., il s’élèvera à 44,3% du PIB (contre 44,7% prévu en 2019).

En 2020, le déficit budgétaireDéficit budgétaireSolde négatif du budget de l’Etat. devrait atteindre 93,1 milliards d’euros.

Les principales mesures fiscales

Pour les particuliers

Le projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. prévoit :

  • une réduction de 5 milliards d’euros de l’impôt sur le revenu. La première tranche imposable est ramenée de 14 à 11% et le reste du barème est ajusté afin de concentrer les gains de la mesure sur les contribuables les plus modestes. Les ménages relevant des taux d’imposition les plus élevés (41% et 45%) ne sont pas concernés ;
  • l’exonération de cotisations salariales des heures supplémentaires (comme en 2019) ;
  • la défiscalisation et une exonération de toute cotisation sociale et contribution de la prime exceptionnelle, qui sera reconduite en 2020 ;
  • une nouvelle revalorisation de la prime d’activité à hauteur de 0,3% et une hausse de près de 10% des crédits dédiés à cette prime ;
  • la suppression intégrale de la taxe d’habitation pour 80% des foyers fiscaux. Pour les 20% de foyers restants, la suppression s’échelonnera de 2021 à 2023.

Pour les entreprises

Le texte programme :

  • une baisse de l’impôt sur les sociétés qui passe de 33,3% à 31% pour les grandes entreprises et de 31% à 28% pour les petites et moyennes entreprises ;
  • la suppression progressive de certaines niches fiscales (gazole non routier, déduction forfaitaire spécifique) ;
  • des mesures pour lutter contre la fraude à la TVA dans le commerce en ligne.

En matière écologique

Le projet de loi contient plusieurs mesures :

  • la transformation sur 2 ans, en 2020 et 2021, du crédit d’impôt de transition énergétique (CITE) en une nouvelle prime. En 2020, cette prime doit bénéficier à 40% des foyers les plus modestes, les 40% suivant pouvant encore recourir au CITE. Les 20% des ménages les plus aisés sont désormais exclus du dispositif ;
  • une évolution de la prime de conversion, recentrée sur les véhicules les moins polluants et les ménages modestes ;
  • une augmentation des crédits en faveur du bonus automobile de 50 % par rapport à 2019 pour accompagner le développement du marché des véhicules électriques.

Les prestations sociales

En 2020, l’allocation aux adultes handicapés (AAH) est revalorisée de 0,3 % (après les revalorisations intervenues en 2018 et 2019).

Par ailleurs, à partir de janvier 2020, les aides au logement sont calculées sur la base des revenus de l’année en cours et non plus sur ceux perçus 2 ans auparavant comme c’était le cas jusqu’alors.

L’évolution des effectifs publics

Pour 2020, l’État table sur un solde global des créations et des suppressions d’emplois de - 47 .

Les ministères régaliens bénéficient de créations d’emplois (+1 536 pour l’intérieur et ses opérateurs, +1 520 pour la justice et +274 pour les armées et ses opérateurs).

Les effectifs du ministèreMinistèreEnsemble des services de l’Etat (administration centrale et services déconcentrés) placés sous la responsabilité d’un ministre. de l’éducation nationale restent stables. Ceux des autres périmètres ministériels et de leurs opérateurs baissent (3 335 suppressions nettes d’emplois).

Mots clés :

Les travaux préparatoires et études d'impact

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Les évaluations

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