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1 318 lois

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Suspension de la réforme des retraites dite "Borne" en 2026 et 2027, efforts sur les dépenses de santé, nouveau congé supplémentaire de naissance... Que contient le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, qui prévoit de réduire le déficit social à 17,5 milliards d'euros ?

Soin médical - Retraite - Hôpital - Prestation sociale - Dette publique

Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025

Le projet de loi confirme la prévision d'un déficit public à 5,4% du produit intérieur brut (PIB) en 2025 et d'un ratio d’endettement à 116% du PIB. Le déficit de l’État atteindrait 131,6 milliards d'euros, en amélioration de 7,4 milliards d'euros par rapport à la loi du 14 février 2025 de finances pour 2025.

Budget de l'État - Dette publique

Ordonnance du 2 décembre 2025 relative au crédit à la consommation

L’ordonnance rectifie l’ordonnance du 3 septembre 2025 sur le crédit à la consommation. Ces corrections ne portent pas sur le régime juridique des autorisations de découvert. Elles visent à transposer fidèlement la directive européenne du 18 octobre 2023 sur les contrats de crédit aux consommateurs et à corriger des erreurs matérielles.

Consommation - Crédit - Banque

Projet de loi de finances pour 2026

Baisse des dépenses de l’État, abattement forfaitaire de 2 000 € sur les pensions de retraite, gel de l'indexation du barème de l'impôt sur le revenu, taxe sur les holdings patrimoniales, impôts exceptionnels sur les plus fortunés prolongés... Que contient le projet de loi de finances qui entend ramener le déficit public à 4,7% du PIB en 2026 ?

Budget de l'État - Impôt - Dette publique - Finances locales

Proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France

La proposition de loi vise à nationaliser la société ArcelorMittal France afin de préserver notamment l'emploi de 15 400 salariés.

Politique industrielle

Loi du 26 novembre 2025 de simplification du droit de l'urbanisme et du logement

L'objectif de la loi est de simplifier les procédures en matière d'urbanisme et d'aménagement et de faciliter la construction de logements, notamment dans les zones d'activités économiques et de réindustrialisation. Des dispositions intéressent aussi la solarisation des parkings.

Urbanisme - Collectivité locale - Logement - Aménagement du territoire

Ordonnance du 19 novembre 2025 étendant et adaptant en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie les dispositions de la loi du 21 mai 2025 visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité

L'ordonnance étend et adapte les dispositions de la loi du 21 mai 2025 harmonisant le mode de scrutin aux élections municipales. Le mode de scrutin de liste paritaire s'appliquera à l'ensemble des communes, y compris celles de moins de 1 000 habitants, à compter du renouvellement général des conseils municipaux de 2032.

Élections municipales - Polynésie française - Nouvelle-Calédonie - Commune - Outre-mer

Ordonnance du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative)

L'ordonnance réécrit, à droit constant, la partie législative du code de procédure pénale pour en clarifier la rédaction et le plan. Cette réécriture était demandée par les acteurs judiciaires et les justiciables, le code actuel étant devenu illisible et incohérent au fil de ses nombreuses modifications depuis sa création en 1958.

Droit pénal - Code

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Le projet de loi vient renforcer les actions déjà engagées depuis deux ans pour lutter contre les fraudes fiscales et sociales, avec le triple objectif de mieux prévenir et détecter, mieux lutter et sanctionner, mieux recouvrer. En 2024, 20 milliards d'euros de fraudes publiques ont été détectées, dont 3 milliards dans le champ social.

Prestation sociale - Impôt - Criminalité - Délinquance

Loi du 17 novembre 2025 élevant Alfred Dreyfus au grade de général de brigade

La loi élève Alfred Dreyfus au rang de général à titre posthume. Elle parachève sa réhabilitation pleine et entière, après la destitution de son grade en 1894, fondée sur de fausses accusations alimentées par un antisémitisme virulent.

Antisémitisme - Armée - Histoire

Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, d'information, de transport, de santé, d'agriculture et de pêche

Le projet de loi transpose plusieurs directives européennes et adapte le droit français à plusieurs règlements européens récents dans différents domaines : marché intérieur, consommation, concurrence, numérique, transition énergétique et climatique, industrie, transports, santé et sécurité au travail, agriculture...

Droit européen - Marché financier - Transition écologique - Consommation

Proposition de loi visant à créer un répertoire national des personnes inéligibles

La proposition de loi modifie le code électoral pour créer un répertoire national des personnes inéligibles.

Élection

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