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Loi du 19 janvier 2019 habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne

le 21 janvier 2019

Où en est-on ? promulgation_projet

La loi a été promulguée le 19 janvier 2019. Elle a été publiée au Journal officielJournal officielJournal de la République française dans lequel sont publiés les lois et les règlements. du 20 janvier 2019.

Présenté au Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. du 3 octobre 2018 par M. Jean-Yves Le Drian, ministre des affaires étrangères, et Mme Nathalie Loiseau, ministre des affaires européennes, le projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. avait été adopté en première lecture avec modifications par le Sénat le 6 novembre 2018, puis, en première lecture, avec modifications, par l’Assemblée nationale le 10 décembre 2018. Il avait été définitivement adopté le 17 janvier 2019, le texte mis au point par la commission mixte paritaire ayant été adopté par l’Assemblée nationale le 16 janvier 2019 et par le Sénat le 17 janvier.

Le gouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. avait engagé la procédure accélérée le 3 octobre 2018.

De quoi s'agit-il ?

Conformément à l’article 50 du Traité sur l’Union européenne, le retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne (Brexit) doit intervenir au terme d’un délai de deux ans à compter de la notification de son intention de se retirer de l’Union, soit le 30 mars 2019.

Le Conseil européen du 29 juin 2018 a demandé aux États membres de se préparer à l’éventualité d’un échec des négociations entre l’Union européenne et le Royaume-Uni.

Dans ce contexte, la loi vise à donner au gouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. les moyens de cette préparation, en l’habilitant, le cas échéant, à adopter par ordonnances les mesures qui, dans le champ de compétence des États membres, relèvent du domaine de loi.

Ces mesures peuvent concerner :

  • les personnes physiques et morales britanniques qui, au jour du retrait, seront soumises au droit français, notamment en matière de droit d’entrée et de séjour, d’emploi ou encore de droits sociaux et de prestations sociales ;
  • la préservation des intérêts des ressortissants français établis au Royaume-Uni, en assurant, par exemple, la prise en compte, à leur éventuel retour en France, des périodes d’assurance et d’activité exercées au Royaume-Uni, ou encore des diplômes et des qualifications professionnelles acquis ou en cours d’acquisition au Royaume-Uni ;
  • la préparation à un éventuel rétablissement des contrôles à la frontière avec le Royaume-Uni.

Le contenu des ordonnances dépendra de l’issue des négociations et ne pourra se substituer aux mesures de contingence qui seront prises par l’Union européenne.

En cas de conclusion d’un accord entre l’UE et le Royaume-Uni, la loi prévoit que le gouvernement peut prendre des mesures de mise en oeuvre de cet accord, notamment pour les aménagements requis par le rétablissement des contrôles des marchandises et des passagers à destination ou en provenance du Royaume-Uni à l’issue d’une éventuelle période de transition.

Le texte adopté par le ParlementParlementOrgane collégial qui exerce le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif). En France, le Parlement est composé de deux chambres : l’Assemblée nationale et le Sénat. prévoit une information de l’Assemblée nationale et du Sénat "sans délai et de manière circonstanciée" sur les mesures prises dans le cadre des ordonnances. Pour chaque ordonnance, le projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. de ratification doit être déposé au Parlement dans un délai de six mois.

Mots clés :

Les travaux préparatoires et études d'impact

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