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Loi organique du 5 juillet 2019 portant modification du statut d’autonomie de la Polynésie française

le 8 juillet 2019

Où en est-on ? promulgation_projet

La loi a été promulguée le 5 juillet 2019. Elle a été publiée au Journal officielJournal officielJournal de la République française dans lequel sont publiés les lois et les règlements. du 6 juillet 2019.

Présenté au Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. du 12 décembre 2018 par Mme Annick Girardin, ministre des outre-mer, le projet de loi organiqueLoi organiqueCatégorie de lois, prévues par la Constitution, dont l’objet est de préciser les conditions d’application de la Constitution. avait été adopté en première lecture, avec modifications, par le Sénat le 19 février 2019 et en première lecture, avec modifications, par l’Assemblée nationale le 11 avril 2019.

Après accord en commission mixte paritaire, le texte définitif du projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. avait été adopté par le Sénat le 22 mai 2019 et par l’Assemblée nationale le 23 mai 2019.

Saisi par le Premier ministre le 27 mai 2019, le Conseil constitutionnel avait jugé, dans sa décision du 27 juin 2019, une conformité partielle de la loi à la Constitution.

La procédure accélérée avait été engagée par le GouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. le 12 décembre 2019.

De quoi s'agit-il ?

Comme convenu dans le cadre de l’accord pour le développement de la Polynésie française, signé le 17 mars 2017, le projet de loi organiqueLoi organiqueCatégorie de lois, prévues par la Constitution, dont l’objet est de préciser les conditions d’application de la Constitution. met à jour la loi organique du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française.

Il confirme la reconnaissance, par l’État, de la contribution de la Polynésie française au développement de la capacité de dissuasion nucléaire et rappelle que ses conséquences sanitaires doivent être indemnisées et la reconversion de l’économie polynésienne accompagnée à la suite de la cessation des essais nucléaires.

Le texte élargit le périmètre des organisations internationales auxquelles la Polynésie française peut adhérer.

Ce projet corrige les points du statut qui posaient des difficultés concrètes dans le fonctionnement des institutions locales (délégation de signature, types de conventions soumises à l’Assemblée, etc.).

Le projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. organique autorise la Polynésie française à créer des sociétés publiques locales, à participer à des syndicats mixtes ouverts et à créer des autorités administratives indépendantes dans tous les domaines relevant de sa compétence.

En première lecture, le Sénat adopte des amendements permettant à l’assemblée et au gouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. de la Polynésie française d’émettre un avis dans un délai d’un mois ou de quinze jours en cas d’urgence sur des projets de loi, d’ordonnance ou décret ayant un impact sur les dispositions applicables en Polynésie française. Les saisines seront transmises par voie électronique.

Les travaux préparatoires et études d'impact

Les évaluations

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