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Loi du 24 juillet 2019 portant création de l’Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l’environnement

le 29 juillet 2019

Où en est-on ? promulgation_projet

La loi a été promulguée le 24 juillet 2019. Elle a été publiée au Journal officielJournal officielJournal de la République française dans lequel sont publiés les lois et les règlements. du 26 juillet 2019.

Présenté au Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. du 14 novembre 2018 par M. François de Rugy, ministre de la transition écologique et solidaire, il avait été adopté en première lecture, avec modifications, par l’Assemblée nationale le 24 janvier 2019 et en première lecture, avec modifications, par le Sénat le 11 avril 2019.

Après accord en commission mixte paritaire, le texte définitif du projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. avait été adopté par l’Assemblée nationale le 9 juillet 2019 et par le Sénat le 16 juillet 2019.

La procédure accélérée a été engagée par le GouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. le 14 novembre 2018.

De quoi s'agit-il ?

La loi crée à compter du 1er janvier 2020 un nouvel établissement public à caractère administratif qui intégrera les missions, périmètres d’intervention et agents de l’Agence française de la biodiversité (AFB) et de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS).

Cet établissement exerce cinq missions :

  • la contribution à l’exercice de la police administrative et judiciaire relative à l’eau, aux espaces naturels, aux espèces, à la chasse et à la pêche, à la police sanitaire en lien avec la faune sauvage ;
  • la connaissance, la recherche et l’expertise sur les espèces, les milieux, leurs fonctionnalités et usages, les risques sanitaires en lien avec la faune sauvage, et l’expertise en matière de gestion adaptative des espèces ;
  • l’appui à la mise en oeuvre des politiques publiques de l’eau et de la biodiversité ;
  • la gestion des espaces naturels et l’appui à leur gestion ;
  • la mobilisation de la société civile et des acteurs économiques sur les enjeux de la biodiversité.

Le nouvel établissement poursuit les coopérations engagées par l’AFB avec les collectivités territoriales dans le cadre des agences régionales de biodiversité. Il se verra aussi confier, pour le compte de l’État, la mission de délivrance du permis de chasser, précédemment confiée à l’ONCFS. Par ailleurs, les pouvoirs de police des inspecteurs de l’environnement sont renforcés, pour accroître le caractère dissuasif du dispositif de répression des infractions. Les fédérations de chasseurs doivent prélever une cotisation sur chaque permis validé pour le financement d’actions de protection de la biodiversité. Elles assurent la délivrance des autorisations de chasser accompagné.

La loi est accompagnée d’une loi organiqueLoi organiqueCatégorie de lois, prévues par la Constitution, dont l’objet est de préciser les conditions d’application de la Constitution. modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution. Il s’agit d’ajouter le directeur ou la directrice générale du futur établissements à la liste d’emplois pour lesquels le pouvoir de nomination du président de la République s’exerce après avis des commissions compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat.

Un amendement adopté en première lecture à l’Assemblée nationale remplace le nom de l’établissement dénommé "AFB-ONCFS" par "Office français de la biodiversité".

En première lecture, le Sénat a adopté un amendement qui crée un délit d’obstruction à la chasse qui punit d’un an d’emprisonnement de de 30 000 euros d’amendeAmendeCondamnation à payer au Trésor Public une somme d’argent fixée par la loi. le fait d’empêcher, entraver ou gêner, par des actes d’obstruction concertés, le déroulement d’actes de chasse. Cette disposition a été rejetée par la commission mixte paritaire.

Mots clés :

Les travaux préparatoires et études d'impact

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