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Projet de loi portant création d’une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l’impôt sur les sociétés

le 23 mai 2019

Où en est-on ? examen_projet

Le projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. a été adopté en première lecture, avec modifications, par le Sénat le 22 mai 2019.

Présenté au Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. du 6 mars 2019 par M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances, il avait été adopté en première lecture, avec modifications, par l’Assemblée nationale le 9 avril 2019.

La procédure accélérée a été engagée par le GouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. le 6 mars 2019.

De quoi s'agit-il ?

Le projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. instaure une taxe sur les recettes tirées de certains services fournis par les entreprises du secteur numérique ("géants du numérique"). Cette taxe s’inspire de la proposition de directive de la Commission européenne concernant le système commun de taxe sur les services numériques applicable aux produits tirés de la fourniture de certains services numériques, en cours de négociation.

La taxe s’élève à 3% du chiffre d’affaires numérique réalisé en France. Elle concerne les recettes tirées :

  • des prestations de ciblage publicitaire qui s’appuient sur les données collectées auprès des internautes, notamment via les moteurs de recherche et les réseaux sociaux ;
  • de la mise à disposition d’un service de mise en relation entre internautes, que ce service permette ou non à ces internautes de réaliser des transactions directement entre eux ;
  • de la vente des données utilisateurs à des fins publicitaires.

Cette taxe s’applique aux entreprises qui réalisent 750 millions d’euros de chiffres d’affaires numérique au niveau mondial et 25 millions d’euros de chiffres d’affaires numérique en France. La part des revenus rattachée au territoire national est calculée à partir des revenus mondiaux auquel est appliqué un coefficient de présence numérique en France. Ce coefficient est déterminé au prorata des utilisateurs français actifs sur le service.

Le projet de loi prévoit également pour l’année 2019 que le taux normal de l’impôt sur les sociétés des entreprises réalisant un chiffre d’affaires supérieur ou égal à 250 millions d’euros est de 33,33%, pour la fraction de bénéfice imposable supérieure à 500 000 euros. Le taux normal de 28% s’applique pour la fraction de bénéfice imposable inférieure ou égale à 500 000 euros.

Des amendements adoptés en première lecture au Sénat précisent le champ des services exclus de la nouvelle taxe sur les services numériques.

Mots clés :

Les travaux préparatoires et études d'impact

Les évaluations

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