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Loi du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales

le 26 décembre 2018

Où en est-on ? promulgation_projet

La loi a été promulguée le 24 décembre 2018. Elle a été publiée au Journal officielJournal officielJournal de la République française dans lequel sont publiés les lois et les règlements. du 26 décembre 2018.

Présenté au Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. du 19 décembre 2018 par Mme Muriel Pénicaud, ministre du travail, et Mme Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé, le projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. avait été adopté en première lecture, avec modifications, par l’Assemblée nationale, le 20 décembre 2018, puis en première lecture, sans modification, par le Sénat le 21 décembre 2018.

La procédure d’urgence avait été engagée par le GouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. le 19 décembre 2018.

De quoi s'agit-il ?

La loi met en oeuvre trois mesures d’urgence économiques et sociales présentées par le président de la République le 10 décembre 2018 en réponse à la crise des "gilets jaunes".

  • les entreprises peuvent verser, pour les salariés rémunérés jusqu’à 3 600 euros par mois (3 SMIC), une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat qui sera exonérée, jusqu’à 1 000 euros, de toutes cotisations sociales et d’impôt sur le revenu. La prime doit être versée avant le 31 mars 2019. Un amendement du gouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. exclut cette prime exceptionnelle des ressources prises en compte pour le calcul de la prime d’activité.
  • l’exonération de cotisations salariales sur les heures supplémentaires prévue au 1er septembre 2019 par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 est avancée au 1er janvier 2019. Elle est complétée par une exonération de l’impôt sur le revenu dans une limite annuelle de 5 000 euros.
  • le taux de contribution sociale généralisée (CSG) sur les revenus de remplacement est rétabli à 6,6% (taux de prélèvement en vigueur avant le 1er janvier 2018) pour les retraités dont le revenu fiscal de référence est inférieur à 22 580 euros (34 636 euros pour un couple). L’Assemblée nationale a voté pour que le remboursement de la CSG prélevée en excès à partir du 1er janvier ait lieu en mai 2019.

Le Gouvernement remettra au ParlementParlementOrgane collégial qui exerce le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif). En France, le Parlement est composé de deux chambres : l’Assemblée nationale et le Sénat. un rapport sur la revalorisation exceptionnelle de la prime d’activité au 1er janvier 2019 dans les six mois qui suivent la promulgationPromulgationActe par lequel une loi votée devient exécutoire. Consiste en un décret signé par le président de la République et contresigné par le Premier ministre et les ministres chargés de l’application de la loi. de la loi.

Mots clés :

Les travaux préparatoires et études d'impact

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