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Projet de loi pour la restauration et la conservation de la cathédrale Notre-Dame de Paris et instituant une souscription nationale à cet effet

le 13 mai 2019

Où en est-on ? examen_projet

Le projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. a été adopté en première lecture, avec modifications, par l’Assemblée nationale le 10 mai 2019

Il avait été présenté au Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. du 24 avril 2019 par M. Franck Riester, ministre de la culture, et M. Gérald Darmanin, ministre de l’action et des comptes publics.

Le GouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. a engagé la procédure accélérée le 24 avril 2019.

De quoi s'agit-il ?

A la suite de l’incendie qui a ravagé la cathédrale Notre-dame de Paris, le projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. met en place une souscription nationale, placée sous l’autorité du président de la République. Les fonds recueillis sont consacrés au financement de la restauration et de la conservation de la cathédrale Notre-Dame de Paris et de son mobilier, dont l’État est propriétaire, ainsi qu’à la formation des métiers d’art et du patrimoine nécessaires à la conduite des travaux. Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent y participer, au-delà de leur périmètre de compétence territoriale.

Les versements (dans la limite de 1000 euros) effectués par les particuliers entre le 16 avril et le 31 décembre 2019 au Centre des monuments nationaux, et à trois fondations reconnues d’utilité publique, la Fondation de France, la Fondation du patrimoine et la Fondation Notre-Dame, réunis sur le portail www.rebatirnotredame.gouv.fr, ainsi qu’au Trésor public bénéficient d’un dispositif d’exception portant de 66% à 75% la réduction d’impôt sur le revenu.

Un comité de contrôle dédié réunissant le Premier président de la Cour des comptes et les présidents des commissions chargées des finances et de la culture de l’Assemblée nationale et du Sénat, sans préjudice des pouvoirs de contrôle de la Cour des comptes, est créé pour garantir le bon emploi des fonds collectés.

Le projet de loi habilite le GouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. à créer un établissement public chargé de concevoir et réaliser les travaux de restauration et de conservation de la cathédrale. Un amendement voté par l’Assemblée nationale crée un comité scientifique, placé auprès du président de l’établissement public.

Enfin, le projet habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures d’aménagement ou de dérogation à certaines dispositions législatives qui seraient nécessaires afin de faciliter la réalisation des travaux.

Mots clés :

Les travaux préparatoires et études d'impact

Les évaluations

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