Préparation
Un texte de loi est souvent issu d’un ensemble de travaux préalables. Parmi ceux-ci, on peut citer : l’organisation de débats nationaux ou de consultations syndicales, l’ouverture de forums, l’avis d’autorités de référence, la publication de rapports et de diagnostics publics.
Conséquence de la révision constitutionnelle de 2008, le gouvernement doit désormais accompagner tout projet de loi d’une étude d’impact estimant les conséquences économiques, financières, sociales et environnementales des réformes engagées.
Conseil des ministres
Dans le cas d’un projet de loi, l’initiative du texte de loi appartient au gouvernement. Il est présenté en Conseil des ministres par un ministre.
Dépôt au parlement
Le projet de loi est déposé à l’Assemblée nationale ou au Sénat.
Examen et adoption
Le texte de loi est examiné par le Parlement (Assemblée nationale et Sénat), il est adopté lorsqu’il a été approuvé dans les mêmes termes par les deux assemblées. En cas de désaccord des deux assemblées, une procédure de conciliation qui prend la forme d’une commission mixte paritaire est adoptée. Cette commission composée de 7 députés et 7 sénateurs est chargée de proposer un texte de loi commun, normalement après deux lectures par chaque assemblée. Le gouvernement peut accélérer la procédure de conciliation en déclarant l’urgence du texte concerné. Dans ce cas, une commission mixte paritaire peut être constituée dès l’issue de la première lecture.
Promulgation
Le texte de loi est promulgué (c’est à dire signé) par le Président de la République dans les 15 jours qui suivent l’adoption du texte par le Parlement. Pendant ce délai, le Président peut demander un nouvel examen du texte et le Conseil constitutionnel peut être saisi pour vérifier qu’il n’est pas contraire à la Constitution. La loi promulguée entre en vigueur après sa publication au Journal officiel.
Décret d'application
Tout ou partie du texte de loi nécessite des décrets d’application pour la mise en œuvre de la loi.
Evaluation
La mise en œuvre de la loi ainsi que ses effets peuvent être évalués.

Projet de loi relatif à l’adoption

le 2 avril 2009 Archives.

Où en est-on ?

Le projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. a été présenté en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. le 1er avril 2009 par M. Brice Hortefeux, ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, et par Mme Nadine Morano, secrétaire d’Etat chargée de la famille.

préparation - impact
processus législatif
évaluation

De quoi s'agit-il ?

Le texte comprend trois grands volets :

faciliter l’adoption des enfants placés dans les services sociaux. L’Aide sociale à l’enfance (ASE) devra évaluer chaque année, dès la première année de placement, s’il y a délaissement de l’enfant par sa famille biologique : le ParquetParquet(ou Ministère public) Ensemble des magistrats chargés de représenter les intérêts de la société et de veiller au respect de l’ordre public et à l’application de la loi. Le ministère public est hiérarchisé (procureur général, procureur de la République) et subordonné au garde des sceaux. pourra alors demander une enquête complémentaire ou saisir directement le Tribunal de grande instance d’une demande de déclaration d’abandon, ce qui le rendrait pleinement adoptable.

encadrer plus strictement la délivrance de l’agrément aux personnes désirant adopter. Cet agrément est délivré par le Conseil général pour une durée de cinq ans, avec obligation pour les personnes de confirmer chaque année leur demande, l’agrément étant automatiquement retiré en cas de non confirmation.

élargir les capacités d’action de l’Agence française de l’adoption (AFA) qui depuis 2005 a pour mission d’accompagner les candidats à l’adoption internationale, notamment dans leurs relations avec les administrations des pays d’origine des enfants. Elle sera désormais habilitée à agir dans tous les pays alors qu’elle devait jusqu’alors limiter son action aux pays signataires de la convention de La Haye sur l’adoption internationale de 1993. Elle pourra y financer des projets de coopération humanitaire dans le domaine de l’aide à l’enfance.

Mots clés : Famille

Les travaux préparatoires et études d'impact

Jean-Marie Colombani - Rapport au Président de la République sur l’adoption
Bibliothèque des rapports publics - La documentation Française : http://www.ladocumentationfrancai (...)
Sénat - Rapport d’information sur l’Agence française de l’adoption (Une seconde chance pour l’Agence française de l’adoption)
Bibliothèque des rapports publics - La documentation Française : http://www.ladocumentationfrancai (...)

Les évaluations

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Le processus législatif

Communiqué du Conseil des ministres du 1er avril 2009
: http://discours.vie-pu (...)
Dossier législatif sur le projet de loi relatif à l’adoption
Sénat : http://www.senat.fr/do (...)