Projet de loi relatif à l’adoption
le 2 avril 2009
Où en est-on ? 
Le projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. a été présenté en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. le 1er avril 2009 par M. Brice Hortefeux, ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, et par Mme Nadine Morano, secrétaire d’Etat chargée de la famille.
De quoi s'agit-il ?
Le texte comprend trois grands volets :
- faciliter l’adoption des enfants placés dans les services sociaux. L’Aide sociale à l’enfance (ASE) devra évaluer chaque année, dès la première année de placement, s’il y a délaissement de l’enfant par sa famille biologique : le ParquetParquet(ou Ministère public) Ensemble des magistrats chargés de représenter les intérêts de la société et de veiller au respect de l’ordre public et à l’application de la loi. Le ministère public est hiérarchisé (procureur général, procureur de la République) et subordonné au garde des sceaux. pourra alors demander une enquête complémentaire ou saisir directement le Tribunal de grande instance d’une demande de déclaration d’abandon, ce qui le rendrait pleinement adoptable.
- encadrer plus strictement la délivrance de l’agrément aux personnes désirant adopter. Cet agrément est délivré par le Conseil général pour une durée de cinq ans, avec obligation pour les personnes de confirmer chaque année leur demande, l’agrément étant automatiquement retiré en cas de non confirmation.
- élargir les capacités d’action de l’Agence française de l’adoption (AFA) qui depuis 2005 a pour mission d’accompagner les candidats à l’adoption internationale, notamment dans leurs relations avec les administrations des pays d’origine des enfants. Elle sera désormais habilitée à agir dans tous les pays alors qu’elle devait jusqu’alors limiter son action aux pays signataires de la convention de La Haye sur l’adoption internationale de 1993. Elle pourra y financer des projets de coopération humanitaire dans le domaine de l’aide à l’enfance.
Mots clés : Famille
Les travaux préparatoires et études d'impact
- Jean-Marie Colombani - Rapport au Président de la République sur l’adoption
Bibliothèque des rapports publics - La documentation Française : http://www.ladocumentationfrancai (...) - Sénat - Rapport d’information sur l’Agence française de l’adoption (Une seconde chance pour l’Agence française de l’adoption)
Bibliothèque des rapports publics - La documentation Française : http://www.ladocumentationfrancai (...)
Les évaluations
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Le processus législatif
- Communiqué du Conseil des ministres du 1er avril 2009
: http://discours.vie-pu (...) - Dossier législatif sur le projet de loi relatif à l’adoption
Sénat : http://www.senat.fr/do (...)