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Projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises

le 13 février 2019

Où en est-on ? examen_projet

Le projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. a été adopté en première lecture, avec modifications, par le Sénat le 12 février 2019.

Présenté au Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. du 18 juin 2018 par M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances, il avait été adopté en première lecture, avec modifications, par l’Assemblée nationale le 9 octobre 2018.

La procédure accélérée a été engagée par le GouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. le 19 juin 2018.

De quoi s'agit-il ?

Le projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. relatif à la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) est le résultat d’une démarche de co-construction engagée avec les entreprises, les parlementaires et les collectivités territoriales en octobre 2017. Les entreprises, particuliers et fédérations professionnelles se sont ensuite exprimés début 2018 lors d’une consultation publique en ligne qui a recueilli plusieurs milliers de contributions et comptabilisé 65 000 votes.

Le projet de loi poursuit deux objectifs : faire grandir les entreprises pour qu’elles créent plus d’emplois et redéfinir la place de l’entreprise dans la société.

Le premier volet du projet de loi présente des mesures pour alléger les contraintes qui pèsent sur les PME :

  • création d’une plateforme unique remplaçant les sept réseaux de centres de formalités pour simplifier les formalités lors de la création d’une entreprise à compter du 1er janvier 2021. Un amendement adopté en première à l’Assemblée nationale prévoit que les entrepreneurs pourront encore déposer directement leur dossier auprès du Centre de formalités des entreprises jusqu’au 31 décembre 2022 ;
  • création d’un registre général dématérialisé centralisant les informations des entreprises ;
  • suppression de l’obligation pour les artisans de suivre un stage de préparation à l’installation avant l’exercice de leur activité ;
  • allègement et simplification des obligations liées aux seuils d’effectifs. Le seuil de 20 salariés sera supprimé à l’exception du seuil d’obligation d’emploi de travailleurs handicapés. Les modes de calcul des effectifs seront harmonisés sur celui du code de la sécurité sociale. Les obligations seront effectives uniquement lorsque le seuil sera franchi pendant cinq années civiles consécutives ;
  • création d’un guichet unique, en région, pour aider les PME à trouver des débouchés à l’international ;
  • réduction des périodes de soldes de six à quatre semaines ;
  • harmonisation du seuil de certification légale des comptes au niveau des seuils européens ;
  • réduction de la durée et du coût de la procédure de liquidation judiciaire et d’automatisation des démarches de radiation des fichiers administratifs après deux ans d’inactivité.

Le deuxième volet du projet de loi concerne le financement des entreprises.

Le projet de loi prévoit un renforcement des outils de transmission d’entreprises. La reprise des salariés sera facilitée par la suppression du seuil de salarié minimum pour bénéficier du crédit d’impôt et la transmission sera encouragée par le dispositif crédit-vendeur pour les entreprises de moins de 50 salariés et qui ont un chiffre d’affaires inférieur à 10 millions d’euros.

Le texte prévoit également la portabilité de tous les produits d’épargne retraite. Ainsi l’épargne accumulée sera portable d’un produit à l’autre, afin de faciliter la mobilité de chacun.

Il prévoit de faciliter l’accès à la propriété industrielle aux PME en instaurant une procédure d’opposition devant l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) et en créant une demande provisoire de brevet d’une durée limitée à douze mois.

Une section du projet de loi est consacrée à la privatisationPrivatisationTransfert d’une entreprise publique au secteur privé à la suite d’une cession de tout ou partie de son capital par l’Etat. des entreprises publiques Aéroports de Paris et La Française des jeux. Le texte abroge par ailleurs l’article L111-68 du code de l’énergie selon lequel le capital de GDF-Suez (ENGIE, ex Gaz de France) est détenu à plus du tiers par l’État.

La gouvernance de la Caisse des dépôts et des consignations (CDC) sera modernisée. Les compétences de la Commission de surveillance seront accrues et la supervision de l’établissement sera exercée par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR).

Le dernier volet du Pacte réaffirme le rôle social et environnemental de l’entreprise.

Le forfait social sera supprimé sur les accords d’intéressement pour les entreprises de moins de 250 salariés, ainsi que sur la participation et les abondements employeurs pour les entreprises de moins de 50 salariés.

Le projet de loi réaffirme le rôle central de l’entreprise dans la société en modifiant le code civil et le code de commerce pour engager les sociétés à prendre en considération les enjeux sociaux et environnementaux dans leur activité.

Un amendement adopté en première à l’Assemblée nationale autorise la Direction générale de la concurrence et de la répression des fraudes à publier sur son site internet et dans la presse les noms d’entreprises sanctionnées pour des défauts de paiement de leurs fournisseurs.

Par ailleurs, un autre amendement oblige les chefs d’entreprises artisanale, commerciale ou libérale à déclarer l’activité de leur conjoint travaillant à leurs côtés.

En première lecture le Sénat a supprimé l’article qui prévoyait une modification du régime juridique d’Aéroports de Paris, dans la perspective de sa privatisation.

En première lecture le Sénat a apporté les modifications suivantes au texte adopté en première lecture à l’Assemblée nationale :

  • garantie pour les conjoints qui exercent une activité professionnelle régulière au sein des exploitations ou des entreprises agricoles d’être protégés et couverts par un statut,
  • abrogation de l’interdiction de fabrication sur le territoire français de produits destinés à être commercialisés dans des pays situés hors de l’Union européenne où leur utilisation est autorisée,
  • adaptation des règles d’ouvertures dominicales en autorisant, sous conditions, l’ouverture des commerces de détail alimentaire le dimanche après-midi dans les zones commerciales et les zones touristiques en associant les maires aux arrêtés préfectoraux imposant la fermeture au public de points de vente le dimanche et en prévoyant la possibilité d’ordonner des fermetures afin de préserver le tissu commercial de centre-ville,
  • harmonisation et clarification des règles de prescription des actions en contrefaçon et d’atteinte au secret des affaires,
  • modification de la fiscalité applicable, d’une part, aux jeux de loterie et de paris sportifs commercialisés par La Française des jeux, et d’autre part, aux paris sportifs en ligne,
  • encadrement des conditions dans lesquelles les agents de la DGCCRF et de l’Autorité de la concurrence en charge de la détection des pratiques anticoncurrentielles peuvent demander à une entité administrative indépendante unipersonnelle dénommé « contrôleur des demandes de données de connexion », l’autorisation d’accéder aux données techniques de téléphonie et de communication, à l’exclusion de celles relatives au contenu des communications.

Mots clés :

Les travaux préparatoires et études d'impact

Les évaluations

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