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Projet de loi relatif à l’énergie et au climat

le 6 mai 2019

Où en est-on ? depot-au-parlement_projet

Le projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. a été présenté au Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. du 30 avril 2019 par M. François de Rugy, ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire.

De quoi s'agit-il ?

Le projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. vise à permettre la réalisation de la trajectoire vers la neutralité carbone.

Le projet de loi actualise les objectifs de la politique de l’énergie pour tenir compte du Plan climat adopté en 2017, de la Stratégie nationale bas carbone (SNBC) et de la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE). Les objectifs sont les suivants :

  • neutralité carbone à l’horizon 2050 ;
  • baisse de 40% des énergies fossiles en 2030 ;
  • report à 2035 (au lieu de 2025) de la date d’atteinte de 50% du nucléaire dans la production électrique (fermeture de 14 réacteurs).

Pour renforcer la gouvernance de la politique climatique, le projet de loi crée le Haut Conseil pour le climat. Le Haut Conseil est chargé de l’évaluation de l’action climatique du gouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale.. Ses missions consistent à analyser annuellement la mise en œuvre et l’efficacité des mesures pour réduire les émissions de gaz à effet de serre, développer les puits carbone et réduire l’empreinte carbone, y compris les dispositions budgétaires et fiscales ayant un impact sur le climat. Les travaux du Haut Conseil sont présentés aux commissions permanentes de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées de l’énergie et de l’environnement. Le Gouvernement est tenu de répondre à ses avis devant le ParlementParlementOrgane collégial qui exerce le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif). En France, le Parlement est composé de deux chambres : l’Assemblée nationale et le Sénat.. Le Haut Conseil évalue l’action de l’État et celle des collectivités territoriales.

Par ailleurs, le projet de loi met en place un dispositif pour limiter à partir du 1er janvier 2022 les émissions de gaz à effet de serre du secteur de la production d’électricité. La durée de fonctionnement des centrales les plus polluantes est plafonnée. Ce dispositif permet en particulier de conduire à la fermeture des centrales au charbon d’ici à 2022.

Pour renforcer la lutte contre la fraude aux certificats d’économies d’énergie (CEE), le projet de loi accélère les procédures de contrôle et facilite les échanges d’information entre les services de l’État, notamment avec le Pôle national des certificats d’économies d’énergie (PNCEE).

Mots clés :

Les travaux préparatoires et études d'impact

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Les évaluations

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Le processus législatif

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