Doc en poche : l'actualité décryptée au format poche
Imprimer

Projet de loi relatif à l’énergie et au climat

le 10 octobre 2019

Où en est-on ? examen_projet

Le Conseil constitutionnel a été saisi d’un recours déposé par plus de 60 sénateurs le 10 octobre 2019.

Après accord en commission mixte paritaire, le texte définitif du projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. avait été adopté par l’Assemblée nationale le 11 septembre 2019 et par le Sénat le 26 septembre 2019.

Présenté au Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. du 30 avril 2019 par François de Rugy, ministre de la transition écologique et solidaire, le projet de loi avait été adopté en première lecture, avec modifications, par l’Assemblée nationale le 28 juin 2019 et en première lecture, avec modifications, par le Sénat le 18 juillet 2019.

La procédure accélérée a été engagée par le gouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. le 30 avril 2019.

De quoi s'agit-il ?

Le projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. vise à permettre la réalisation de la trajectoire vers la neutralité carbone.

Le projet de loi actualise les objectifs de la politique de l’énergie pour tenir compte du Plan climat adopté en 2017, de la Stratégie nationale bas carbone (SNBC) et de la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE). Les objectifs sont les suivants :

  • neutralité carbone à l’horizon 2050 ;
  • baisse de 40% de la consommation d’énergies fossiles par rapport à 2012 d’ici à 2030 (contre 30% précédemment) ;
  • report à 2035 (au lieu de 2025) de la réduction à 50% de la part du nucléaire dans la production électrique (fermeture de 14 réacteurs).

Pour renforcer la gouvernance de la politique climatique, le projet de loi crée le Haut Conseil pour le climat. Le Haut Conseil est chargé de l’évaluation de l’action climatique du gouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale.. Ses missions consistent à analyser annuellement la mise en œuvre et l’efficacité des mesures pour réduire les émissions de gaz à effet de serre, développer les puits carbone et réduire l’empreinte carbone, y compris les dispositions budgétaires et fiscales ayant un impact sur le climat. Les travaux du Haut Conseil sont présentés aux commissions permanentes de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées de l’énergie et de l’environnement. Le Gouvernement est tenu de répondre à ses avis devant le ParlementParlementOrgane collégial qui exerce le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif). En France, le Parlement est composé de deux chambres : l’Assemblée nationale et le Sénat.. Le Haut Conseil évalue l’action de l’État et celle des collectivités territoriales.

Par ailleurs, le projet de loi met en place un dispositif pour limiter à partir du 1er janvier 2022 les émissions de gaz à effet de serre du secteur de la production d’électricité. La durée de fonctionnement des centrales les plus polluantes est plafonnée. Ce dispositif permet en particulier de conduire à la fermeture des centrales au charbon d’ici à 2022.

Pour renforcer la lutte contre la fraude aux certificats d’économies d’énergie (CEE), le projet de loi accélère les procédures de contrôle et facilite les échanges d’information entre les services de l’État, notamment avec le Pôle national des certificats d’économies d’énergie (PNCEE).

En première lecture, l’Assemblée nationale inscrit dans le code de l’énergie la référence à "l’urgence écologique et climatique".

Elle adopte un amendement qui prévoit qu’à compter du 31 décembre 2022, les constructeurs qui commercialisent en France des véhicules équipés d’une motorisation hybride (essence-électrique) proposent au moins un modèle de motorisation hybride à carburant modulable fonctionnant au Superéthanol-E85.

Pour les logements énergivores, appelés "passoires thermiques", plusieurs amendement ont été votés :

  • la révision des loyers est conditionnée à l’atteinte d’un certain niveau de performance énergétique ;
  • expérimentation, à partir du 1er janvier 2021, de la mise sous séquestre, en cas de vente d’un bien à faible performance énergétique, d’une partie du produit de la vente ne pouvant excéder 5% du produit de cette vente, déblocable au profit de l’acquéreur pour effectuer des travaux de rénovation énergétique ;
  • obligation de joindre au diagnostic de performance énergétique des logements très énergivores un audit énergétique.

En première lecture, le Sénat vote plusieurs modifications, dont :

  • de nouveaux objectifs concernant l’hydroélectricité (plus de 27,5 GW en 2028), l’éolien en mer (1 GW par an) et le biogaz (8% en 2028) ;
  • le développement de l’hydrogène bas-carbone et renouvelable dans la consommation totale d’hydrogène et dans la consommation d’hydrogène industriel d’ici 2030 (objectifs respectifs de 20% et 40%) ;
  • l’ajout dans la loi d’un seuil de consommation énergétique au-delà duquel un logement sera considéré comme indécent, en visant les logements de catégories F et G au sens du diagnostic de performance énergétique ;
  • l’intégration des engagements pris par la France dans le cadre de la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CCNUCC) parmi les objectifs que la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) devra respecter. La PPE devra aussi fixer (et non plus un décret) le budget carbone, pour plus de contrainte ;
  • prévoir que le Haut Conseil pour le Climat évalue la compatibilité d’un projet ou d’une proposition de loiProposition de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative d’un ou plusieurs parlementaires. avec le budget carbone ;
  • faciliter les projets d’autoconsommation collective portés par les organismes HLM.

Le 25 juillet 2019, les députés et sénateurs ont trouvé un accord sur la version finale du projet de loi, en particulier sur la question des passoires thermiques. Le texte définitif revient au dispositif progressif de rénovation énergétique de ces logements, adopté en première lecture par les députés. Le gouvernement s’est engagé à éradiquer les passoires thermiques d’ici 2028.

Le 10 octobre 2019, le Conseil constitutionnel a été saisi d’un recours par plus de 60 sénateurs.

Mots clés :

Les travaux préparatoires et études d'impact

Aucun document identifié sur les sites publics.
Vous pouvez nous faire part d'une suggestion en adressant un message à "panorama des lois - liens"

Les évaluations

Aucun document identifié sur les sites publics.
Vous pouvez nous faire part d'une suggestion en adressant un message à "panorama des lois - liens"

Le processus législatif

Rechercher