Doc en poche : l'actualité décryptée au format poche
Imprimer

Projet de loi relatif à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique

le 18 juillet 2019

Où en est-on ? depot-au-parlement_projet

Le projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. a été présenté au Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. du 17 juillet 2019 par Mme Jacqueline Gouraud, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et M. Sébastien Lecornu, ministre chargé des collectivités territoriales.

De quoi s'agit-il ?

Le projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. a été élaboré à la suite de rencontres avec les associations d’élus, les parlementaires engagés sur le sujet des collectivités territoriales et les présidents de groupes au Sénat. Plus de 500 contributions ont été reçues, analysées et intégrées.

Le projet de loi permet de modifier le périmètre des intercommunalités. Une intercommunalitéIntercommunalitéDésigne les différentes formes de coopération existant entre les communes. L’intercommunalité permet aux communes de se regrouper au sein d’un établissement public de coopération intercommunale (EPCI). peut se scinder dans le respect des seuils existants. Ainsi une peut commune peut changer d’intercommunalité. Par ailleurs, la révision des périmètres, prévue pour 2022 par la loi NOTRe est supprimée.

Le projet de loi prévoit un assouplissement de la répartition des compétences entre la commune et l’intercommunalité notamment en matière de tourisme et eau et assainissement.

Les maires peuvent faire appliquer leurs décisions sur une catégorie précise de cas ( les haies végétales qui empiètent sur la voie publique, les établissements recevant du public ne respectant certaines normes, les décharges sauvages...). Ils peuvent établir des amendes administratives, prononcer des astreintes et imposer une mise en conformité ou des fermetures d’office. Le préfet conserve son pouvoir de substitution si la décision du maire contrevient à la réglementation.

Le projet de loi relève le seuil des marchés publics de 25 000 euros à 35 000 euros.

En cas de catastrophe naturelles, le département peut venir directement en aide aux entreprises sinistrées.

Tous les salariés bénéficient de dix jours de congé sans solde accordés pour faire campagne, pour les élections municipales ou cantonales y compris dans les communes de moins de 1 000 habitants.

Les frais de garde pour les enfants de mois de six ans ou la prise en charge de personnes en situation de handicap, occasionnés par des réunions obligatoires (conseils municipaux, conseils communautaires...) sont pris en charge par l’État dans les communes rurales, par les communes dans les autres cas.

La formation devient un droit réel pour tous les élus. Les primo-élus ont accès à une formation en début de mandatMandatDurée d’exercice d’une fonction élective.

Pour les litiges concernant l’exercice du mandat du maire, les communes ont l’obligation de contracter une assurance pour une protection juridique du maire, dont les frais sont pris en charge par l’État dans les communes rurales.

Les travaux préparatoires et études d'impact

Les évaluations

Aucun document identifié sur les sites publics.
Vous pouvez nous faire part d'une suggestion en adressant un message à "panorama des lois - liens"

Le processus législatif

Rechercher