Doc en poche : l'actualité décryptée au format poche
Imprimer

Projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire

le 11 juillet 2019

Où en est-on ? depot-au-parlement_projet

Le projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. a été présenté au conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. du 10 juillet 2019 par M. François de Rugy, ministre de la transition écologique et solidaire, et Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès du ministre de la transition écologique et solidaire.

De quoi s'agit-il ?

Le projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. s’articule autour de quatre grandes orientations : mettre fin au gaspillage pour préserver les ressources naturelles, mobiliser les industriels pour transformer les modes de production, renforcer l’information du consommateur et améliorer la collecte des déchets et lutter contre les dépôts sauvages.

A compter du 1er janvier 2021, certains équipements électriques et électroniques doivent comporter une information sur leur réparabilité, sur le modèle du modèle de l’étiquette énergie. Cette information est élaborée sur la base d’un référentiel développé par l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME) en concertation avec les industriels. L’information sur la disponibilité des pièces détachées nécessaires à la réparation des équipements électriques, électroniques et des équipements d’ameublement est obligatoire. Le texte étend également au secteur de la réparation des équipements électriques et électroniques l’obligation existante pour la réparation automobile de proposer des pièces de rechange issues de l’économie circulaire.

Une signalétique sur les règles de tri (logo Triman) est apposée sur tous les produits mis sur le marché à destination des ménages. L’apposition de ce logo est complétée par une information simple sur les règles de tri.

Le projet de loi prévoit l’interdiction de l’élimination des invendus non alimentaires. Ces produits sont orientés prioritairement vers le réemploi, la réutilisation et le recyclage.

Le principe du pollueur-payeur est renforcé. S’ajoute à la liste des familles déjà concernés par cette réglementation les jouets, les lingettes, les cigarettes, les articles de sport et de loisir, de bricolage et de jardinage. Le projet de loi permet le déploiement d’un système de consigne afin de lutter contre la pollution plastique.

Les fabricants concevant leurs produits de manière écologique bénéficient d’un bonus sur la contribution qu’ils versent pour la gestion et le traitement de la fin de vie de leurs produits. A contrario, les fabricants n’intégrant pas l’éco-conception dans leur manière de produire voient cette contribution augmenter avec un malus.

Pour améliorer la gestion des déchets issus du secteur du bâtiment et éviter les dépôts sauvages, le projet de loi prévoit d’imposer une reprise gratuite de certains déchets préalablement triés.

Pour suivre l’impact du projet de loi et mesurer l’atteinte des résultats, cinq indicateurs d’impact faisant l’objet d’un suivi annuel sont retenus : la quantité de déchets mis en décharge, le taux d’emballages plastiques collectés et recyclés, dont les bouteilles plastiques, la production de matériaux recyclés, la valeur des dons d’invendus aux associations et le nombre de dépôts sauvages.

Mots clés :

Les travaux préparatoires et études d'impact

Les évaluations

Aucun document identifié sur les sites publics.
Vous pouvez nous faire part d'une suggestion en adressant un message à "panorama des lois - liens"

Le processus législatif

Rechercher