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Projet de loi relatif à la modernisation de la distribution de la presse

le 15 avril 2019

Où en est-on ? depot-au-parlement_projet

Le projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. a été présenté au Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. du 10 avril 2019 par M. Franck Riester, ministre de la culture et de la communication.

De quoi s'agit-il ?

Le projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. vise à adapter aux nouveaux enjeux du secteur la loi du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques, dite loi "Bichet".

Le projet de loi réaffirme les principes de liberté de diffusion et de neutralité de la distribution. Le texte prévoit que le statut de coopérative demeure obligatoire mais les sociétés qui assurent la distribution de la presse ne devront plus avoir leur capital majoritairement détenu par les coopératives d’éditeurs. L’ouverture du marché à de nouveaux acteurs interviendra au plus tard le 1er janvier 2023, cette échéance correspondant à la fin du plan de redressement de la société Presstalis.

L’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) est en charge de la régulation du secteur à la place des deux instances actuelles, le Conseil supérieur des messageries de la presse (CSMP) et l’Autorité de régulation de distribution de la presse (ARDP). Elle donne l’agrément aux sociétés de distribution de la presse et dispose d’un pouvoir de sanction à l’encontre des acteurs qui ne respecteraient pas les règles.

Le projet de loi vise également à donner aux marchands de journaux un plus grand contrôle sur les types de publications qu’ils reçoivent afin de limiter les invendus. La presse d’information politique et générale garde un droit d’accès absolu au réseau de distribution. Pour les autres catégories de presse, les marchands de journaux disposent d’une plus grande liberté pour choisir les titres qu’ils mettent en vente, pour mieux s’adapter à leur clientèle locale.

Les principes fondamentaux de la loi du 2 avril 1947 sont étendus aux kiosques et agrégateurs numériques.

Mots clés :

Les travaux préparatoires et études d'impact

Les évaluations

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