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Projet de loi relatif à la modernisation de la distribution de la presse

le 9 octobre 2019

Où en est-on ? examen_projet

Après accord en commission mixte paritaire, le texte définitif du projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. a été adopté par le Sénat le 26 septembre 2019 et par l’Assemblée nationale le 8 octobre 2019.

Présenté au Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. du 10 avril 2019 par Franck Riester, ministre de la culture et de la communication, le projet de loi avait été adopté en première lecture, avec modifications, par le Sénat le 22 mai 2019 et en première lecture, avec modifications, par l’Assemblée nationale le 23 juillet 2019.

La procédure accélérée a été engagée par le gouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. le 10 avril 2019.

De quoi s'agit-il ?

Le projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. adapte la loi du 2 avril 1947, dite loi "Bichet", aux nouveaux enjeux du secteur de la distribution de la presse. Préserver une diffusion libre et impartiale de la presse écrite sur tout le territoire et moderniser les règles sur la distribution de la presse vendue au numéro sont les objectifs principaux du texte.

Le projet de loi réaffirme les grands principes de la loi Bichet de 1947 : la liberté de diffusion et la neutralité de la distribution. Il prévoit que le statut de coopérative demeure obligatoire mais les sociétés qui assurent la distribution de la presse ne doivent plus avoir leur capital majoritairement détenu par les coopératives d’éditeurs. L’ouverture du marché à de nouveaux acteurs interviendra au plus tard le 1er janvier 2023, cette échéance correspondant à la fin du plan de redressement de la société Presstalis.

Le texte renforce la régulation du secteur, qui est confiée à l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP). Renommée "Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse", elle succède aux deux instances actuelles : le Conseil supérieur des messageries de la presse (CSMP) et l’Autorité de régulation de distribution de la presse (ARDP). La nouvelle ARCEP est chargée d’agréer les sociétés de distribution de la presse et de sanctionner les acteurs qui ne respecteraient pas les règles.

Le projet de loi donne également aux marchands de journaux un plus grand contrôle sur les types de publications qu’ils reçoivent afin de limiter les invendus. Seule la presse d’information politique et générale garde un droit d’accès absolu au réseau de distribution. Pour les autres catégories de presse, les marchands de journaux disposent d’une plus grande liberté pour choisir les titres qu’ils mettent en vente, pour mieux s’adapter à leur clientèle locale.

Les principes fondamentaux de la loi du 2 avril 1947 sont étendus aux kiosques et agrégateurs numériques.

En première lecture, le Sénat adopte plusieurs amendements afin notamment :

  • d’imposer à la commission du réseau de la diffusion de la presse, avant toute décision relative à l’implantation d’un nouveau point de vente de presse, de se conformer à l’avis du maire de la commune concernée ;
  • de préciser que l’agrément d’une société de distribution de la presse est subordonné à un cahier des charges fixé par décret pris au vu d’une proposition de l’ARCEP, "établie après consultation des organisations professionnelles représentatives des entreprises de presse". Ce cahier des charges "fixe les critères permettant de satisfaire au respect des principes d’indépendance et de pluralisme de la presse, à la continuité territoriale de la distribution, dans des conditions transparentes, efficaces et non discriminatoires et compte tenu de la spécificité des titres". Il "précise les obligations spécifiques à satisfaire pour la distribution des quotidiens".

En première lecture, l’Assemblée nationale a conservé la quasi-totalité des modifications apportées par le Sénat. Les députés ont limité à 20% le nombre de parts pouvant être détenues par un actionnaire non européen (comme Amazon) dans une société de distribution de presse.

Réunis le 24 septembre 2019 en commission mixte paritaire, les sénateurs et les députés se sont accordés sur un projet de texte commun, définitivement adopté le 8 octobre 2019.

Mots clés :

Les travaux préparatoires et études d'impact

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