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Projet de loi relatif à l’organisation et à la transformation du système de santé

le 27 mars 2019

Où en est-on ? examen_projet

Le projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. a été adopté en première lecture, avec modifications, par l’Assemblée nationale le 26 mars 2019.

Il avait été présenté au Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. du 13 février 2019 par Mme Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé.

Le GouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. a engagé la procédure accélérée le 13 février 2019.

De quoi s'agit-il ?

Le projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. met en oeuvre des mesures présentées par le président de la République lors de son discours du 18 septembre 2018 sur le plan "Ma santé 2022"

Le projet de loi rénove le mode d’accès aux études médicales, pharmaceutiques, odontologiques et maïeutiques (sage-femme) en supprimant le numerus clausus déterminant l’accès en deuxième année de premier cycle, et en permettant l’accès à ces études à partir de voies diversifiées. Le nombre d’étudiants formés dans les études de médecine, pharmacie, odontologie et maïeutique sera déterminé dans le cadre de modalités de régulation, tenant compte des capacités de formation et des besoins du système de santé, et reposant sur une concertation entre les universités et les agences régionales de santé. Cette réforme entrera en vigueur dès la rentrée universitaire 2020.

Le projet de loi s’attache à développer un collectif de soins, entre professionnels, et secteur ambulatoire, médico-social ou hospitalier, et à mieux structurer l’offre de soins dans les territoires. Il encourage le développement de projets de santé de territoire. Il crée, d’une part, le projet territorial de santé, qui concrétisera l’objectif de décloisonnement entre ville, hôpital et médico-social. Il prévoit, d’autre part, que les projets des communautés professionnelles territoriales de santé ( CPTS) seront soumis à l’approbation du directeur général de l’agence régionale de santé afin d’assurer leur coordination avec les autres acteurs du système de santé. Dans les CPTS, tous les professionnels de santé devront travailler en réseau.

Les groupements hospitaliers de territoire (GHT) qui regroupent plusieurs hôpitaux d’un même département devront partager leurs ressources en praticiens, voire leurs trésoreries et leurs investissements.

Les modalités de recrutement des praticiens à diplôme étranger hors Union européenne (PADHUE) seront rénovées. Certains médecins, pharmaciens, dentistes et sages-femmes diplômés hors de l’Union européenne (Padhue) pourront voir leur situation régularisée d’ici fin 2021 après étude de leur dossier.

Le recours au médecin adjoint, qui permet à un interne en médecine d’assister un médecin, réservé aux cas d’afflux saisonnier ou exceptionnel de population, et réservé à ce jour aux zones touristiques, sera étendu aux zones caractérisées par des difficultés dans l’accès aux soins.

Une plate forme des données sera créée. Elle se substituera à l’Institut national des données de santé tout en élargissant ses missions. Elle aura notamment pour rôle de réunir, organiser et mettre à disposition les données du système national des données de santé.

Chaque usager pourra ouvrir son espace numérique d’ici le 1er janvier 2022 afin d’accéder à son dossier médical partagé ainsi qu’à des outils numériques permettant des échanges sécurisés avec les professionnels et établissements de santé. L’usager pourra décider à tout moment de la fermeture de son espace numérique de santé et détruire les données y figurant.

Le texte adapte le cadre légal existant afin d’assurer le déploiement de la télémédecine et des télésoins. Le télésoin est la pratique de soins à distance utilisant les technologies de l’information et de la communication qui met en rapport un patient avec un ou plusieurs pharmaciens ou auxiliaires médicaux, en complément de la télémédecine réservée aux professions médicales.

Le texte habilite le GouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. à prendre par voie d’ordonnances des mesures :

  • de re-certification des compétences des médecins, afin de maintenir un haut niveau de compétences tout au long de leur carrière professionnelle,
  • visant à redéfinir les missions et les modalités de gouvernance des hôpitaux de proximité. Cette mesure permet la concrétisation de l’objectif de labellisation des premiers hôpitaux de proximité dès 2020 dont l’activité sera centrée sur la médecine générale, la gériatrie et la réadaptation,
  • en vue de moderniser le régime des autorisations des activités de soins et des équipements matériels lourds,
  • de création d’un statut unique de praticien hospitalier, associée à la suppression du concours,
  • visant à encourager le développement de la e-prescription.

Mots clés :

Les travaux préparatoires et études d'impact

Les évaluations

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