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Loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique

le 7 août 2019

Où en est-on ? promulgation_projet

La loi a été promulguée le 6 août 2019. Elle a été publiée au Journal officielJournal officielJournal de la République française dans lequel sont publiés les lois et les règlements. du 7 août 2019.

Présenté au Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. du 27 mars 2019 par M. Gérald Darmanin, ministre de l’action et des comptes publics, et M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État auprès du ministre de l’action et des comptes publics, le projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. avait été adopté en première lecture, avec modifications par l’Assemblée nationale le 28 mai 2019 et en première lecture, avec modifications, par le Sénat le 27 juin 2019.

Après accord en commission mixte paritaire, le texte définitif du projet de loi avait été adopté le 18 juillet 2019 par l’Assemblée nationale et le 23 juillet 2019 par le Sénat.

Saisi d’un recours déposé par au moins soixante députés le 24 juillet 2019, le Conseil constitutionnel a, dans sa décision du 1er août 2019, déclaré le projet de loi conforme à la Constitution.

La procédure accélérée a été engagée par le GouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. le 27 mars 2019.

De quoi s'agit-il ?

Conformément aux orientations fixées par le président de la République, rappelées par le Premier ministre lors du comité interministériel de la transformation publique le 1er février 2018, la loi vise à moderniser le statut et les conditions de travail dans la fonction publique.

La loi prévoit une refonte des instances du dialogue socialDialogue socialComprend tous les types de négociation, de consultation ou d’échanges d’informations entre les représentants des gouvernements, des employeurs et des travailleurs sur des questions présentant un intérêt commun relatives à la politique économique et sociale. :

  • le comité technique (CT) et le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) sont remplacés par une instance unique, le comité social ;
  • les missions des commissions administratives paritaires sont recentrées sur le champ disciplinaire. Elles ne sont plus consultées pour les questions liées aux mutations, aux détachements et à l’avancement.

Elle assouplit les modalités de recrutement des agents publics. Il est possible de recruter indifféremment un fonctionnaire ou un agent contractuel sur l’ensemble des emplois de direction de la fonction publique et dans les établissements publics de l’État. Des dérogations au principe de l’occupation des emplois permanents par des fonctionnaires sont également prévues au sein de l’État, pour les emplois de niveau A, B et C, notamment lorsque l’emploi fait appel à des compétences techniques spécialisées ou nouvelles, ou lorsque la procédure de recrutement d’un titulaire s’est révélée infructueuse. Les collectivités de moins de 1 000 habitants peuvent également recruter par voie de contrat sur l’ensemble de leurs emplois permanents.

Un contrat de projet s’appliquant dans les trois versants de la fonction publique est créé. Il permet l’embauche d’un agent sur des missions ponctuelles spécifiques pour une durée d’un an minimum et dans la limite de six ans.

Les mutations ne sont plus soumises à l’examen des commissions administratives et sont facilitées. En cas de restructuration, les agents peuvent bénéficier d’un reclassement avec priorité d’affectation, d’un congé de transition professionnelle pris en charge par l’État ou d’un accompagnement vers le secteur privé dans le cadre de plans de départs volontaires.

Le contrôle déontologique du pantouflage est allégé. La saisine de la commission de déontologie est obligatoire si le niveau hiérarchique ou les fonctions le justifient. En revanche, la commission de déontologie donne son avis, dans certains cas, sur les retours du secteur privé vers la fonction publique.

Les agents contractuels qui changent de versant de la fonction publique peuvent conserver leur contrat à durée indéterminée (CDI). Le texte garantit également la portabilité des droits du compte personnel de formation en cas de mobilité dans le secteur privé.

Le texte crée un dispositif de rupture conventionnelle sur la base d’un commun accord entre un fonctionnaire titulaire et son employeur. Il donne droit à une indemnité de rupture dont les montants doivent être fixés par décret ainsi qu’au bénéfice de l’assurance chômage.

Les régimes dérogatoires à la durée légale du travail (1607 heures par an) en vigueur dans certaines collectivités territoriales sont supprimés. Les régimes de travail spécifiques (travail de nuit, travail pénible ou dangereux, etc.) ne sont pas concernés.

Des amendements du Sénat adoptés définitivement concernent plus spécifiquement la fonction publique territoriale et visent notamment à :

Les travaux préparatoires et études d'impact

Les évaluations

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